d039un

A quelles conditions un moyen de preuve illicite issu d'un système de géolocalisation de véhicule professionnel est-il recevable en justice ?

A la une / Par

Après l’admission conditionnée de preuves illicites issues de systèmes de vidéosurveillance des salariés et des réseaux sociaux (voir ces articles des 20 et 21 mars 2023 et La Cour de cassation applique les principes qu’elle avait dégagés précédemment pour d’autres moyens de contrôle des salariés : une preuve illicite peut être recevable si elle est indispensable […]

A quelles conditions un moyen de preuve illicite issu d'un système de géolocalisation de véhicule professionnel est-il recevable en justice ? Lire la suite »

Rapport au travail : les Français dans l'attente d'un nouveau "contrat social"

A la une / Par

Y a-t-il un divorce entre les Français et le travail ? Une telle séparation peut-elle expliquer les difficultés économiques et sociales françaises ? La Chaire transitions démographiques et transitions économiques (TDTE), de l’Institut Louis Bachelier, fondé en 2008, à l’initiative de Jean-Hervé Lorenzi, président du Cercle des économistes, a tenté, au cours d’une conférence (*), qui s’est

Rapport au travail : les Français dans l'attente d'un nouveau "contrat social" Lire la suite »

Le H3C sanctionne un Cac qui avait usurpé l'identité d'un confrère pour en accuser un autre

A la une / Par

Un commissaire aux comptes avait utilisé l’identité d’un confrère pour porter de graves accusations à l’encontre d’un autre confrère. Pour le H3C, ces agissements constituent des faits contraires à la probité et à l’honneur, « peu important que ces mises en cause aient été fondées ou non ». Commissariat aux comptes A la une (brève) 19/01/2023 Le

Le H3C sanctionne un Cac qui avait usurpé l'identité d'un confrère pour en accuser un autre Lire la suite »

Temps partiel : attention à la requalification en présence d'un avenant temporaire sur le complément d'heures

A la une / Par

Demande de requalification du contrat de travail en temps plein Dans cette affaire, une salariée, engagée à temps partiel, signe un avenant portant la durée mensuelle du travail de 86,67 heures à 152 heures pour une période d’environ 10 mois. Elle estime que sa durée du travail a été portée à hauteur de la durée

Temps partiel : attention à la requalification en présence d'un avenant temporaire sur le complément d'heures Lire la suite »

L'existence d'un harcèlement doit être appréciée par le juge sur l'examen de l'ensemble des éléments de fait

A la une / Par

Un salarié est placé en arrêt de travail en raison d’un état d’épuisement physique et psychique, et bénéficie d’un suivi psychologique. Il reprend ses fonctions en temps partiel thérapeutique et il lui est notifié un avertissement de la part de son employeur. Considérant cet avertissement injustifié, il saisit le juge prud’homal d’une demande de résiliation

L'existence d'un harcèlement doit être appréciée par le juge sur l'examen de l'ensemble des éléments de fait Lire la suite »

Grant Thornton annonce l'achat d'un spécialiste de la RSE

A la une / Par

Grant Thornton France a acquis l’agence Primum Non Nocere située à Beziers. Cette dernière réalise des diagnostics RSE et des études techniques (audit énergie, bilan d’émissions de gaz à effet de serre, diagnostics déchets, achats responsables…). Elle compte 40 collaborateurs lesquels intègrent les effectifs de Grant Thornton. Vie du cabinet A la une (brève) 20/09/2022 Grant

Grant Thornton annonce l'achat d'un spécialiste de la RSE Lire la suite »

Selon un sondage, près d'un Français sur deux compterait faire appel à un spécialiste en patrimoine

A la une / Par

47% des Français déclarent compter faire prochainement appel à un conseiller en gestion de patrimoine ou à un banquier afin de se faire aider pour leur patrimoine, estime un sondage de MIS Groupe pour Patrimonia, administré en ligne en mai 2022, auprès d’un panel de 1000 Français. Vie du cabinet A la une (brève) 22/06/2022

Selon un sondage, près d'un Français sur deux compterait faire appel à un spécialiste en patrimoine Lire la suite »

Le suicide d'un salarié à son domicile et hors temps de travail peut constituer un accident du travail

A la une / Par

Délicate question que celle de savoir si le suicide ou la tentative de suicide d’un salarié à son domicile peut ou non être qualifié d’accident du travail. En pratique, il n’y a pas, et il ne peut pas y avoir, de réponse toute faite car tout dépend des circonstances dans lesquelles l’événement a eu lieu.

Le suicide d'un salarié à son domicile et hors temps de travail peut constituer un accident du travail Lire la suite »

Une indemnité kilométrique forfaitaire a la nature d'un remboursement de frais professionnels

A la une / Par

Selon les juges, les indemnités représentatives de frais ne constituent pas un élément rémunérant la prestation de travail, mais un remboursement de frais professionnels, lorsqu’elles couvrent une dépense inhérente à l’emploi et effectivement exposée par le salarié. Les indemnités ou primes qui ne répondent pas à ces deux conditions sont considérées compenser des désagréments liés

Une indemnité kilométrique forfaitaire a la nature d'un remboursement de frais professionnels Lire la suite »

L'accident de voiture au retour d'un salon professionnel peut constituer une faute grave du salarié

A la une / Par

Un salarié est licencié pour faute grave après avoir eu un accident de voiture, sous l’emprise d’un état alcoolique, avec son véhicule de fonction en revenant d’un salon professionnel. Le salarié conteste ce licenciement soutenant que l’accident s’était produit en dehors du temps de travail, entre 22 heures et 23 heures, et qu’il n’était dès lors plus

L'accident de voiture au retour d'un salon professionnel peut constituer une faute grave du salarié Lire la suite »