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Fin de mandat du Cac en l'absence d'établissement des comptes consolidés

Commissariat aux comptes / Par

A la une (brève) actuEL EC Commissariat aux comptes La commission des études juridiques de la CNCC indique qu’en principe, l’approbation des comptes consolidés est sans incidence sur le terme du mandat du commissaire aux comptes d’une SAS (le mandat prend fin à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les seuls comptes annuels). Cependant, il […]

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La Cour de cassation tranche un contentieux sur le délai d'établissement des comptes annuels

Comptabilité / Par

A la une actuEL EC Comptabilité Dans quel délai une SAS composée de plusieurs actionnaires doit-elle établir les comptes annuels pour lesquels elle n’a pas convoqué d’assemblée générale d’approbation ? Telle est la principale question à laquelle la Cour de cassation vient de répondre (pourvoi n° 24-83.864) étant rappelé que la loi ne fixe aucun délai pour

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