La commission des études juridiques de la CNCC indique qu’en principe, l’approbation des comptes consolidés est sans incidence sur le terme du mandat du commissaire aux comptes d’une SAS (le mandat prend fin à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les seuls comptes annuels). Cependant, il en va autrement si les statuts prévoient expressément que les comptes annuels et les comptes consolidés doivent chacun être soumis à l’approbation de l’assemblée générale.
Ainsi, « il appartient au commissaire aux comptes de signaler à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l’organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par lui au cours de l’accomplissement de sa mission et le cas échéant, d’apprécier si l’absence de communication des comptes consolidés est susceptible de faire obstacle à l’exercice de sa mission », précise la CEJ.