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Contrôle de l'aide en faveur de l'investissement numérique des PME

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Selon un décret du 22 juillet, une entreprise bénéficiaire de l’aide « en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur » doit respecter un certain nombre d’engagements à l’égard de l’Agence de services et de paiement. Vie de l'entreprise A la une (brève) 27/07/2021 Contrôle de l'aide en faveur de l'investissement numérique des PME Source […]

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la preuve du contrôle de la charge de travail repose sur l’employeur

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C’est à l’employeur qu’il appartient de prouver, en cas de litige, qu’il a respecté les stipulations de l’accord d’entreprise prévoyant la tenue d’entretiens annuels d’évaluation de la charge de travail du salarié soumis au forfait annuel en jours. Lorsqu’il ne réalise pas ces entretiens, la convention individuelle du salarié est privée d’effet. Source de l’actualité

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Contrôle des cabinets d’expertise comptable par la Cnil : comment s’y préparer ?

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Les contrôles menés par la Cnil ont pour objectif de vérifier la conformité des traitements mis en œuvre dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 en vigueur et du RGPD. Les cabinets peuvent être contrôlés en qualité de responsables de traitement (gestion interne de leur cabinet), et/ou de sous-traitants, et/ou de responsables

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Contrôle des comptabilités informatisées : quels éléments mettre à disposition de l'administration ?

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Contrôle des comptabilités informatisées : quels éléments mettre à disposition de l'administration ? 15/01/2021 A la une (brève) En présence d’une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu’ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l’administration fiscale informe le contribuable des investigations souhaitées. L’entreprise a alors le choix entre effectuer elle-même tout ou

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Télétravail à 100% : quels sont les points de contrôle de l'inspection du travail ?

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19/11/2020 Télétravail à 100% : quels sont les points de contrôle de l'inspection du travail ? Dans une note interne, la Direction générale du travail précise les modalités de contrôle du télétravail en entreprise. Elle donne des recommandations à ses agents de contrôle afin de pouvoir vérifier que les postes « télétravaillables » en partie ou totalement

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