Pour les contrôles Urssaf engagés depuis le 14 avril 2023, l’agent de contrôle doit adresser à l’entreprise contrôlée, au moins 30 jours (au lieu de 15 jours auparavant) avant la date de sa première visite, un avis de contrôle, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception (Décret 2023-262 du 12 avril […]
La procédure de contrôle Urssaf est modifiée Lire la suite »
Le H3C a arrêté le programme de contrôle de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes pour l’année 2022. Les vérifications cibleront : Commissariat aux comptes A la une (brève) 28/04/2022 Programme 2022 de contrôle des Cac Source de l’actualité
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Avec la crise sanitaire, certains travaux d’audit ont été réalisés à distance. Le comité des normes professionnelles de la CNCC recommande au commissaire aux comptes d’adapter sa démarche notamment en matière de confirmations externes et d’échanges de documents. Source de l’actualité
Audit à distance, contrôle adapté Lire la suite »
La charte du cotisant contrôlé est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle et est opposable à l’Urssaf. Ce document a pour objet de présenter au redevable la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement. Chaque année, la charte est établie par les Urssaf
Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour Lire la suite »
L’article L 74 du livre des procédures fiscales prévoit que les bases d’imposition sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. La mise en oeuvre de cette procédure entraîne l’application d’une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui
Opposition au contrôle fiscal : la majoration de 100 % est constitutionnelle Lire la suite »
Un arrêté, publié le 17 mars, modifie le règlement intérieur de l’Ordre des experts-comptables en y intégrant le dispositif de « contrôle ponctuel », lequel est destiné à « constater la réalité de faits qui pourraient être contraires à une règle professionnelle ou déontologique ». Des règles spécifiques sont prévues selon que le contrôle ponctuel concerne le secteur libéral
Modalités du contrôle ponctuel des experts-comptables Lire la suite »
La Cnil a annoncé quelles seront ses trois thématiques prioritaires de contrôle pour l’année 2022 : la prospection commerciale, le cloud et la surveillance du télétravail. Social A la une (brève) 21/02/2022 Le contrôle du télétravail, un chantier prioritaire de la Cnil en 2022 Source de l’actualité
Le contrôle du télétravail, un chantier prioritaire de la Cnil en 2022 Lire la suite »
Le projet de reporting des données « extra-financières » – et l’obligation de contrôle par un tiers indépendant – a occupé le centre des débats des Assises de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Formation des Cac, accréditation par le COFRAC, absence de régulateur… plusieurs sujets ont été abordés. Source de l’actualité
Les commissaires aux comptes se préparent au futur contrôle de durabilité Lire la suite »
La proposition de directive européenne sur le reporting extra-financier veut rendre obligatoire le contrôle des informations par un auditeur indépendant. Dans son projet de rapport, la commission des affaires juridiques du Parlement européen veut interdire au contrôleur légal des comptes d’une entreprise d’auditer simultanément les informations non financières de cette même entreprise. Source de l’actualité
Faut-il séparer le contrôle légal des comptes et l’audit extra-financier ? Lire la suite »
Depuis du 1er septembre 2021, les Urssaf assurent le contrôle de légalité des accords d’intéressement, de participation et des règlements des plans d’épargne salariale. Les services de la Dreets contrôlent toujours la recevabilité de ces accords. Source de l’actualité
la procédure de contrôle de légalité à respecter est fixée Lire la suite »
