constituer

les déplacements domicile-travail peuvent constituer du temps de travail effectif

A la une / Par

Lorsque les temps de déplacement domicile-clients accomplis par un salarié itinérant répondent à la définition légale du temps de travail effectif, ces temps doivent être rémunérés comme tel et non pas au titre de la contrepartie financière ou en repos prévue par l’article L 3121-4 du Code du travail. Source de l’actualité

les déplacements domicile-travail peuvent constituer du temps de travail effectif Lire la suite »

L'externalisation d'une partie de l'activité de l'entreprise peut-elle constituer un transfert d'entreprise ?

A la une / Par

Il y a transfert des contrats de travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise. Dans ce cas, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de

L'externalisation d'une partie de l'activité de l'entreprise peut-elle constituer un transfert d'entreprise ? Lire la suite »

Le suicide d'un salarié à son domicile et hors temps de travail peut constituer un accident du travail

A la une / Par

Délicate question que celle de savoir si le suicide ou la tentative de suicide d’un salarié à son domicile peut ou non être qualifié d’accident du travail. En pratique, il n’y a pas, et il ne peut pas y avoir, de réponse toute faite car tout dépend des circonstances dans lesquelles l’événement a eu lieu.

Le suicide d'un salarié à son domicile et hors temps de travail peut constituer un accident du travail Lire la suite »

L'accident de voiture au retour d'un salon professionnel peut constituer une faute grave du salarié

A la une / Par

Un salarié est licencié pour faute grave après avoir eu un accident de voiture, sous l’emprise d’un état alcoolique, avec son véhicule de fonction en revenant d’un salon professionnel. Le salarié conteste ce licenciement soutenant que l’accident s’était produit en dehors du temps de travail, entre 22 heures et 23 heures, et qu’il n’était dès lors plus

L'accident de voiture au retour d'un salon professionnel peut constituer une faute grave du salarié Lire la suite »

Le recours systématique aux heures supplémentaires peut constituer une modification du contrat de travail

A la une / Par

Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que les heures supplémentaires ne peuvent pas être utilisées pour augmenter la durée hebdomadaire de travail. Auquel cas, il s’agit d’une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès du salarié. Source de l’actualité

Le recours systématique aux heures supplémentaires peut constituer une modification du contrat de travail Lire la suite »