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Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables devient Conseil national

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Publiée hier au journal officiel, la loi dite en faveur de l’activité professionnelle indépendante renomme le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables en Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (article 15 de la loi). Organisations professionnelles A la une (brève) 16/02/2022 Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables devient Conseil national Source de l’actualité

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Le Conseil d'Etat maintient l'entrée en vigueur de la réforme de l'allocation chômage

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Le nouveau mode de calcul du SJR ne sera pas suspendu une seconde fois. Le Conseil d’Etat a au contraire rejeté les requêtes des syndicats. Le Conseil d’Etat a rejeté vendredi 22 octobre les recours déposés par les syndicats en vue de suspendre l’entrée en vigueur de la réforme du calcul du salaire journalier de

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Le Conseil d’Etat retient une définition extensive du salaire minimum hiérarchique de branche

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Dans une décision rendue jeudi, le Conseil d’Etat invalide la doctrine du ministère du travail en matière de salaire minimum hiérarchique de branche. Les juges annulent ainsi l’arrêté d’extension qui avait exclu de l’extension l’acception large du salaire minimum retenue par les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail alimentaire. Source de l’actualité

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Le projet de loi sur les TNS présenté en conseil des ministres

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Un projet de loi « en faveur de l’activité professionnelle indépendante » a été présenté hier en conseil des ministres faisant suite à l’annonce d’un plan dédié aux travailleurs non salariés (TNS). Vie de l'entreprise A la une (brève) 30/09/2021 Le projet de loi sur les TNS présenté en conseil des ministres Source de l’actualité

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Le Conseil supérieur est partenaire du Forum National des Associations et Fondations

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Le Conseil supérieur est partenaire du Forum National des Associations et Fondations qui se tiendra le 13 octobre 2021 au Palais des Congrès de Paris.Profitez de cette journée de formation, d’information et d’échanges pour faire le point sur les grands enjeux du secteur. Participez aux conférences/ateliers animés par le Conseil supérieur : Comment améliorer la

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Le Conseil d'Etat valide l'extension du passe sanitaire

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Avant même l’adoption et la promulgation de la loi sur la gestion sanitaire actuellement soumise au Conseil constitutionnel, le gouvernement avait pris un décret, en application de la loi du 31 mai 2021 sur la gestion de la sortie d’état de l’état d’urgence sanitaire, modifiant un Economie A la une (brève) 29/07/2021 Le Conseil d'Etat valide

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le Conseil d’Etat suspend l’application des règles de calcul des allocations

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Nouveau revers pour le gouvernement sur la réforme de l’assurance chômage. Saisi par plusieurs syndicats, le Conseil d’Etat a décidé, le 22 juin, de suspendre l’application des règles de calcul des allocations. Motif : une situation économique incertaine liée à la crise sanitaire qui ne permet pas l’application de la réforme au 1er juillet prochain

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Covid-19 et exonération de cotisations sociales : les précisions de la DSS apportées au Conseil supérieur

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Le Conseil supérieur et la Commission sociale sont, depuis plus d’un an, mobilisés afin d’aider les cabinets à mettre en place les mesures prévues pour les entreprises et les travailleurs indépendants leur permettant de faire face aux conséquences de la crise économique engendrée par l’épidémie de Covid-19. Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de

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