conditions

Violation d'une procédure conventionnelle de licenciement : la Cour de cassation précise les conditions permettant au juge d'invalider la rupture

A la une / Par

Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la Cour de cassation précise que pour qu’une irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire conventionnelle soit assimilée à la violation d’une garantie de fond et rende le licenciement abusif, il faut qu’elle ait privé le salarié de la possibilité d’assurer utilement sa défense ou qu’elle ait […]

Violation d'une procédure conventionnelle de licenciement : la Cour de cassation précise les conditions permettant au juge d'invalider la rupture Lire la suite »

Réouverture des discothèques à partir du 9 juillet, sous conditions

A la une / Par

Le gouvernement a annoncé hier que les discothèques pourront rouvrir leurs portes à compter du 9 juillet 2021, avec une jauge de 75% en intérieur. Les personnes souhaitant entrer dans les établissements devront présenter un pass sanitaire (schéma vaccinal complet, ou résultat négatif d’un test Covid de moins de 48h, ou attestation de rétablissement). Le

Réouverture des discothèques à partir du 9 juillet, sous conditions Lire la suite »

Réouverture des discothèques, sous conditions, à partir du 9 juillet

A la une / Par

Le gouvernement a annoncé hier que les discothèques pourront ouvrir leurs portes à compter du 9 juillet 2021, avec une jauge de 75% en intérieur. Les personnes souhaitant entrer dans les établissements devront présenter un pass sanitaire (schéma vaccinal complet, ou résultat négatif d’un test Covid de moins de 48h, ou attestation de rétablissement). Le

Réouverture des discothèques, sous conditions, à partir du 9 juillet Lire la suite »

[Infographie] En un an, comment ont évolué les conditions de travail des télétravailleurs ?

A la une / Par

Un an après sa première consultation menée auprès des télétravailleurs de la crise, l’Anact publie le volume deux. Les résultats montrent que l’activité des salariés fait moins l’objet d’adaptations en 2021 et qu’ils parviennent mieux à articuler leur vie privée et professionnelle. Mais les liens sociaux, en particulier avec leur manager, se distendent. Source de

[Infographie] En un an, comment ont évolué les conditions de travail des télétravailleurs ? Lire la suite »

Aide à la numérisation de TPE : modification des conditions d'éligibilité

A la une / Par

Aide à la numérisation de TPE : modification des conditions d'éligibilité 10/05/2021 A la une (brève) Un décret du 6 mai 2021 supprime certaines conditions d’obtention par les TPE de l’aide de 500 euros pour financer leurs dépenses de numérisation. Ces entités n’ont plus besoin d’avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020, ni

Aide à la numérisation de TPE : modification des conditions d'éligibilité Lire la suite »

Transmission d'entreprises commerciales ou libérales : conditions d'exonération des droits de mutation

A la une / Par

Transmission d'entreprises commerciales ou libérales : conditions d'exonération des droits de mutation 13/04/2021 A la une (brève) L’administration fiscale soumet à consultation publique, jusqu’au 6 juin 2021, ses commentaires sur le régime d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient – sous conditions – les parts ou les actions d’une société ayant

Transmission d'entreprises commerciales ou libérales : conditions d'exonération des droits de mutation Lire la suite »

Fonds de solidarité : un nouveau décret fixe les conditions pour le mois de février

Brèves / Par

Un nouveau décret est publié sur le fonds de solidarité. Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)   Vous souhaitez des précisions sur ce sujet, contactez votre expert-comptable ! Experts-comptables, accédez à l’analyse technique sur le site privé de l’Ordre ! Pour en savoir plus : Actualité (Ce lien

Fonds de solidarité : un nouveau décret fixe les conditions pour le mois de février Lire la suite »

Fonds de solidarité : nouveau décret modifiant les conditions d’éligibilité

Brèves / Par

Plusieurs modifications concernent notamment l’aide au titre du mois de janvier 2021. Désormais les entreprises des annexes 2 et 3 du décret, justifiant d’une baisse de chiffre d’affaires inférieure à 70 % au mois de janvier 2021, peuvent obtenir une subvention égale à 15 % du chiffre d’affaires de référence (nouveauté) ou égale à 80 % de

Fonds de solidarité : nouveau décret modifiant les conditions d’éligibilité Lire la suite »

A quelles conditions l’employeur peut-il inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération du VRP ?

A la une / Par

S’il est possible de prévoir une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l’indemnité de congés payés, cette inclusion doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 20 janvier 2021. Source de l’actualité

A quelles conditions l’employeur peut-il inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération du VRP ? Lire la suite »

Fonds de solidarité : modification des conditions d’éligibilité

Brèves / Par

Le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, vient d’être publié. Voir le décret (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) Vous

Fonds de solidarité : modification des conditions d’éligibilité Lire la suite »