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Pas de dispense d’annexe pour les associations soumises aux comptes annuels

Comptabilité / Par

Ni le cadre comptable européen ni celui français ne donnent la possibilité aux associations tenues d’établir des comptes annuels d’être dispensées de produire l’annexe ou de pouvoir en présenter une version simplifiée. Telle est la position commune exprimée par les commissions des études juridiques et des études comptables de la CNCC. Source de l’actualité

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Le doute subsiste sur la qualité des comptes des institutions financières

Commissariat aux comptes / Par

Credit Suisse, JP Morgan Chase, BNP Paribas, Deutsche Bank, HSBC, Bank of China… Ces établissements font partie des 30 banques d’importance systémique mondiale (voir la liste complète ci-dessous). 13 institutions financières d’importance systémique présentent des comptes douteux. C’est ce que montre un rapport que vient de publier l’Ifiar, une organisation internationale qui regroupe une cinquantaine

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Le doute subsite sur la qualité des comptes des institutions financières

Commissariat aux comptes / Par

Credit Suisse, JP Morgan Chase, BNP Paribas, Deutsche Bank, HSBC, Bank of China… Ces établissements font partie des 30 banques d’importance systémique mondiale (voir la liste complète ci-dessous). 13 institutions financières d’importance systémique présentent des comptes douteux. C’est ce que montre un récent rapport de l’Ifiar, une organisation internationale qui regroupe une cinquantaine de régulateurs

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Présentation simplifiée des comptes annuels et exemption du rapport de gestion des petites entreprises : précisions en cas de constitution de société

Comptabilité / Par

Les sociétés commerciales doivent en principe, à la clôture de chaque exercice comptable, établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ainsi qu’un rapport de gestion (C. com. art. L. 232-1, I). Toutefois, certaines peuvent avoir des obligations allégées. Comment appliquer les règles dérogatoires permettant aux petites entreprises de présenter une version simplifiée

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Selon le HCFP, la réforme des retraites ne redressera pas "à elle seule" les comptes publics

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« La réforme des retraites présentée dans ce PLFRSS [projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023] ne suffit pas, à elle seule, à atteindre des niveaux de dette permettant à la France de disposer de marges de manœuvre suffisantes pour faire face à l’avenir à des chocs macroéconomiques ou financiers et

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Fiabilité des comptes des collectivités locales : la Cour des comptes appelle à des progrès substantiels

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Création d’un compte unique à l’échelle de l’entité publique locale, approbation des normes comptables applicables, mise en place obligatoire du contrôle interne… La Cour des comptes recommande des améliorations substantielles dans la fiabilité des comptes des collectivités locales. Un préalable à la certification obligatoire des comptes par un auditeur externe que la Cour des comptes

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L’audit des données de durabilité, nouveau départ pour les commissaires aux comptes

Commissariat aux comptes / Par

« La nouvelle directive [corporate sustainability reporting directive, CSRD] entend donner du sens à la transparence et lutter contre le greewashing, a rappelé hier Eric Dupont-Moretti. Il sera désormais obligatoire d’auditer les données de durabilité. Cet audit obligatoire est un tournant absolument majeur pour votre profession », a-t-il exprimé devant les commissaires aux comptes réunis à Rennes

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Arrêté des comptes 2022 : l’AMF publie ses recommandations

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L’AMF a publié le 3 novembre ses recommandations d’arrêté des comptes applicables au 1er janvier 2022. Elle met l’accent sur les enjeux financiers liés au risque climatique, à l’invasion de l’Ukraine par la Russie et au contexte macroéconomique (augmentation des taux d’intérêts, pressions inflationnistes, hausses des coûts de l’énergie et des matières premières, change). Comptabilité

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PLF 2023 : vers la prolongation de l’expérimentation de certification des comptes des collectivités locales

Commissariat aux comptes / Par

Un amendement au PLF pour 2023 propose de prolonger d’une sixième année, pour les collectivités volontaires engagées dans la certification conventionnelle de leurs comptes, l’expérimentation ouverte par la loi NOTRé. Commissariat aux comptes A la une (brève) 07/11/2022 PLF 2023 : vers la prolongation de l’expérimentation de certification des comptes des collectivités locales Source de

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Export en berne : la Cour des comptes critique la stratégie du gouvernement

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Dans un rapport publié le 5 octobre, la Cour des comptes déplore le faible dynamisme des exportations et la dégradation croissante de la balance commerciale atteignant « un point bas historique à – 84,7 Md€ en 2021 ». Elle reproche notamment à la « stratégie de Roubaix » adoptée par le gouvernement en 2018 : Economie A la une (brève)

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