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Fin de mandat du Cac en l'absence d'établissement des comptes consolidés

Commissariat aux comptes / Par

A la une (brève) actuEL EC Commissariat aux comptes La commission des études juridiques de la CNCC indique qu’en principe, l’approbation des comptes consolidés est sans incidence sur le terme du mandat du commissaire aux comptes d’une SAS (le mandat prend fin à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les seuls comptes annuels). Cependant, il […]

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Processus de clôture des comptes : des tâches encore largement artisanales, selon une étude

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A la une (brève) actuEL EC E-cabinet Selon une étude Sixthfin/Odoxa menée auprès de 303 décideurs financiers travaillant dans des entreprises de plus de 250 salariés, 63 % d’entre eux utilisent Excel pour l’analyse et la justification des comptes. 54 % utilisent un ERP et 45 % des outils collaboratifs. Seuls 2 % déclarent avoir

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La publication des comptes d'une société civile peut-elle prendre sans greffe ?

Comptabilité / Par

A la une actuEL EC Comptabilité Une société civile peut-elle (volontairement) publier des comptes ? L’enjeu de cette question renvoie à la possibilité (ou non) de contourner l’obligation de désigner deux commissaires aux comptes chargés de certifier les comptes consolidés d’un groupe de sociétés commerciales qu’une société civile contrôle. En effet, la commission des études juridiques de la CNCC a estimé,

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Les comptes 2025 de l'Etat certifiés avec réserve

Commissariat aux comptes / Par

A la une (brève) actuEL EC Commissariat aux comptes La Cour des comptes certifie avec réserve le compte général de l’Etat pour 2025. Compte tenu des quatre anomalies et des douze insuffisances d’éléments probants qu’elle a relevées, elle n’est pas en mesure de certifier les postes suivants du compte général de l’État pour l’exercice 2025 : •

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Environ 15 000 nouveaux contrats en alternance en 2025 dans la branche expertise comptable/commissariat aux comptes

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A la une (brève) actuEL EC Organisations professionnelles En 2025, 15 291 nouveaux contrats en alternance ont été signés dans la branche expertise comptable/commissariat aux comptes, révèle l’Opco Atlas. Leur répartition est la suivante : 14 580 contrats d’apprentissage et 711 contrats de professionnalisation. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Ludovic Arbelet Supports de diffusion:  Actuel

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La nullité spéciale pour défaut de commissaire aux comptes ne s'applique pas aux assemblées extraordinaires

Commissariat aux comptes / Par

A la une actuEL EC Commissariat aux comptes En dehors des cas de nomination statutaire, les commissaires aux comptes sont désignés par l’assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance (C. com. art. L 821-40, al. 2). Sont nulles les délibérations de cet organe prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes (art. L 821-5,

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Seuils d'audit, durabilité : Gérald Darmanin rassure les commissaires aux comptes

Commissariat aux comptes / Par

A la une actuEL EC Commissariat aux comptes « La Chancellerie sera toujours attentive aux évolutions normatives, aux seuils, aux équilibres économiques de votre profession ». Le ministre de la justice Gérald Darmanin s’est voulu rassurant, lundi 19 janvier, lors de la cérémonie des vœux du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Il

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La Cour de cassation tranche un contentieux sur le délai d'établissement des comptes annuels

Comptabilité / Par

A la une actuEL EC Comptabilité Dans quel délai une SAS composée de plusieurs actionnaires doit-elle établir les comptes annuels pour lesquels elle n’a pas convoqué d’assemblée générale d’approbation ? Telle est la principale question à laquelle la Cour de cassation vient de répondre (pourvoi n° 24-83.864) étant rappelé que la loi ne fixe aucun délai pour

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La nouvelle NEP 600 relative à l'audit des comptes de groupe est homologuée

Commissariat aux comptes / Par

A la une (brève) actuEL EC Commissariat aux comptes Un arrêté, publié hier, porte homologation de la norme d’exercice professionnel (NEP 600) relative à « l’audit des comptes de groupe (y compris l’utilisation des travaux des auditeurs de composants) – aspects particuliers », laquelle remplace la NEP sur « l’audit des comptes consolidés ». Cette nouvelle version de la NEP 600 traite des

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Précisions au régime des Sel et des SPFPL de commissaires aux comptes

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A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Les sociétés d’exercice libéral (Sel) et les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) doivent adresser, une fois par an, à « l’autorité compétente en matière d’agrément ou d’inscription à l’ordre professionnel dont elle relève » certaines informations telles qu’un état de la composition de leur capital

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