Recodification de la TVA : le transfert dans le CIBS reporté au 1er janvier 2027
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Une ordonnance du 27 juillet 2026 décale du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur du transfert des dispositions relatives à la TVA au sein du code des impositions sur les biens et les services (CIBS). « En effet, si le transfert d’un code à l’autre […]
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