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La Cour de cassation tranche un contentieux sur le statut de conjoint salarié

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A la une actuEL EC Social En droit du travail, la qualification de contrat de travail suppose la réunion de trois éléments : une prestation de travail, une rémunération, et surtout un lien de subordination. Or, le statut de conjoint salarié, prévu à l’article L 121-4 du Code de commerce, constitue une exception à cette logique. En […]

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Travail temporaire : les dernières précisions de la Cour de cassation

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A la une Social actuEL EC Mises à disposition successives par intérim et groupement d’employeurs : requalification en CDI limitée au seul cadre de l’intérim (arrêt du 18 février 2026) Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si un salarié mis successivement à disposition d’une

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La Cour de cassation tranche un contentieux sur le délai d'établissement des comptes annuels

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A la une actuEL EC Comptabilité Dans quel délai une SAS composée de plusieurs actionnaires doit-elle établir les comptes annuels pour lesquels elle n’a pas convoqué d’assemblée générale d’approbation ? Telle est la principale question à laquelle la Cour de cassation vient de répondre (pourvoi n° 24-83.864) étant rappelé que la loi ne fixe aucun délai pour

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Maladie pendant les congés payés : la Cour de cassation acte le droit au report des jours de congé

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A la une actuEL EC Social Par un arrêt du 10 septembre 2025 destiné à la publication au Bulletin des chambres civiles et à son rapport annuel, la Cour de cassation met fin à sa jurisprudence déniant au salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés le droit de prendre ultérieurement le congé dont

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La Cour de cassation précise les conséquences indemnitaires d’une requalification de CDD en CDI

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Dans 3 arrêts récents, la Cour de cassation indique comment calculer l’indemnité de requalification, les rappels de salaire dus le cas échéant au salarié à la suite de celle-ci, ainsi que l’indemnité de licenciement abusif et l’indemnité compensatrice de préavis en cas de rupture ultérieure du contrat requalifié. Source de l’actualité

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la Cour de cassation écarte une nouvelle fois l’appréciation in concreto

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Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation réaffirme la solution adoptée dans ses deux arrêts du 11 mai 2022 procédant à une application stricte du barème d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle écarte ainsi toute appréciation in concreto du préjudice subi par la salariée. Source de l’actualité

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La Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation des victimes d’AT/MP en cas de faute inexcusable de l’employeur

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Par un revirement, la Cour de cassation accepte dorénavant que les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) obtiennent une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées après consolidation. Sans qu’il soit besoin de prouver que la rente perçue ne couvre pas déjà ces souffrances. Source de l’actualité

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La cour d’appel de Douai s’affranchit du barème Macron et répond à la Cour de cassation

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En mai 2022, la Cour de cassation fixait sa position sur le barème de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : les juges ne peuvent pas écarter ce barème impératif, y compris au nom d’une réparation proportionnelle au préjudice subi. C’est pourtant ce que vient faire la cour d’appel

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Clause de non-concurrence renouvelable mais non renouvelée : nouvelles précisions de la Cour de cassation

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La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2022, a explicité une nouvelle fois, les conséquences applicables à une clause de non-concurrence renouvelable mais non renouvelée. Si une clause de non-concurrence prévoit la possibilité d’être renouvelée mais que ce renouvellement n’a pas été effectué de façon expresse à l’expiration de la période initiale

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Loyers commerciaux et crise Covid-19 : la Cour de cassation tranche en faveur du bailleur

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Dans trois décisions rendues le 30 juin, la Cour de cassation dévoile son analyse sur les conséquences de l’état d’urgence sanitaire en matière de paiement des loyers commerciaux. Vie de l'entreprise A la une (brève) 04/07/2022 Loyers commerciaux et crise Covid-19 : la Cour de cassation tranche en faveur du bailleur Source de l’actualité

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