En cas de conflit de normes conventionnelles et contractuelles, « les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler ». Les critères de l’identité d’objet et de cause sont donc bien alternatifs, et non cumulatifs comme le laissait penser la formulation adoptée par la Cour de cassation en 2012. Source de l’actualité
la Cour de cassation lève un doute vieux de 10 ans Lire la suite »
Prêt garanti par l’État – Quel bilan deux ans après les premières souscriptions ? mar 15/02/2022 – 12:48 Mardi 15 février 2022 ENTREPRISE FINANCEMENT SIC N° 412 – FEVRIER 2022 Composant Selon une étude récente de la Banque de France, le dispositif phare de soutien aux entreprises en matière de financement a bien joué son rôle
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Un décret du 6 décembre 2021 modifie les modalités des plans d’apurement des dettes de cotisations et contributions sociales constituées par les employeurs et les travailleurs indépendant dans le cadre de la crise sanitaire. Social A la une (brève) 09/12/2021 Apurement des dettes sociales jusqu’à 5 ans pour les entreprises les plus impactées par la
En janvier dernier, le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la FBF (fédération bancaire française) ont annoncé la possiblité pour les entités ayant souscrit à un prêt garanti par l’Etat (PGE) d’en différer le début de remboursement de deux ans alors que les textes ne prévoyaient à l’origine qu’un an. Comptabilité
Vaccination en entreprise : les 50-54 ans ne sont plus concernés 25/03/2021 A la une (brève) Suivant les recommandations de la Haute autorité de santé publiées vendredi, la France a choisi de reprendre la vaccination avec le vaccin AstraZeneca, mais en la réservant aux personnes âgées de 55 ans et plus. Vie de l'entreprise Source
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Près de 400 PME accompagnées par l'administration fiscale depuis deux ans 12/03/2021 A la une (brève) Au 31 janvier 2021, le service d’accompagnement personnalisé proposé par la DGFiP (depuis mars 2019) a bénéficié à 399 entreprises souhaitant obtenir de la sécurité en matière fiscale, dont 40% de TPE, selon un bilan du ministère chargé des
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4 ans de plus pour la médiation du crédit aux entreprises 27/01/2021 A la une (brève) L’accord de place sur la médiation du crédit aux entreprises a été renouvelé pour quatre ans. L’Etat, la Banque de France et les autres acteurs financiers s’engagent ainsi à poursuivre leur accompagnement des entreprises qui rencontrent des difficultés dans le
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La RSE est un puissant moteur de performance globale. C’est ce que démontrent depuis 20 ans les lauréats du Trophée RSE. Découvrez le palmarès de cette 20e édition dévoilé le 10 décembre 2020. Meilleure Déclaration de performance extra-financière produite en réponse à l’article L.225-102-1 Rémy Cointreau Opérateur du marché mondial des Vins & Spiritueux Meilleure
Trophée RSE : 20 ans de bonnes pratiques Lire la suite »
PGE : les banques populaires et les caisses d'épargne proposent un différé de remboursement de 2 ans 01/12/2020 A la une (brève) Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est assorti d’un différé de remboursement d’un an. En octobre, Bruno Le Maire avait annoncé que les banques examineraient, au cas par cas, la possibilité d’accorder un
