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L’action en nullité d’une transaction se prescrit par cinq ans

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A la une Social actuEL EC Les actions relatives à la rupture ou à l’exécution du contrat de travail ne sont plus soumises à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du code civil. D’abord toutes les deux soumises à une prescription de deux ans depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, […]

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Les députés veulent prolonger de trois ans les exonérations sur les pourboires

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Les pourboires sont (sous conditions) actuellement exonérés d’impôt sur le revenu et exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (article 5 de la loi n° 2021‑1900). Ce dispositif doit prendre fin au 31 décembre 2025. Dans le cadre de l’examen en 1ère lecture des articles

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Près de deux millions d'emplois salariés créés dans les PME et ETI sur dix ans

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A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Entre 2012 et 2022, les PME et les ETI (entreprises de taille intermédiaires) ont créé dans leurs établissements respectivement 870 000, 654 800 et 346 300 emplois salariés, soit 1,9 million au total, alors que les grandes entreprises ont supprimé 173 400 emplois salariés, selon des chiffres publiés par l’Insee. Visuel réduit:  Visibilite: 

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Les experts-comptables fêtent leurs 80 ans d’histoire avec un site dédié

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  L’Ordre des experts-comptables souffle en 2025 ses 80 bougies ! Pour marquer l’occasion, un site anniversaire vient d’être lancé. Véritable capsule temporelle, il invite à découvrir — ou redécouvrir — les grandes étapes qui ont façonné la profession depuis 1945. Un voyage à travers huit décenniesComment les experts-comptables ont-ils accompagné la reconstruction d’après-guerre ? Quels

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Barème Macron : trois mois de salaire minimum dès 11 ans d’ancienneté, sans distinction d’effectif

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A la une actuEL EC Social Avant la mise en place du barème Macron, le salarié dont le licenciement était jugé sans cause réelle et sérieuse avait droit à une indemnité d’au moins six mois de salaire. Si toutefois ce salarié justifiait de moins de deux ans d’ancienneté et/ou travaillait dans une entreprise de moins de 11 salariés, le

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Les cotisations versées depuis plus de 3 ans à l’Urssaf ne sont pas remboursables !

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Une entreprise du BTP règle, pendant plusieurs années, les cotisations sur les indemnités de congés payés de ses salariés affiliés à une caisse de congés payés. À l’issue d’un contrôle opéré en janvier 2018, elle est informée du caractère indû de ce paiement. C’est en effet à la caisse de congés payés de verser les cotisations

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L’action en paiement de la participation se prescrit par deux ans

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En présence d’un litige initié en matière de participation, le délai de prescription applicable n’est ni celui relatif aux salaires (trois ans), ni celui de droit commun (cinq ans) mais celui applicable aux litiges portant sur l’exécution du contrat de travail, soit une prescription biennale, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 13

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le gouvernement opte pour les 64 ans et l’accélération du calendrier Touraine

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Le gouvernement a présenté hier sa réforme des retraites : elle prévoit un relèvement de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans, une accélération du calendrier Touraine qui accroit la durée de cotisation nécessaire pour toucher une pension complète. L’exécutif annonce aussi la création d’un index seniors, qui s’imposera aux entreprises, et d’un

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