En 1998, un employeur signe un contrat d’assurance dépendance au profit des salariés actifs en cours et futurs retraités précisant :
- d’une part qu’en cas de résiliation du contrat d’assurance « les adhérents pourront poursuivre la garantie à titre individuel… aux conditions tarifaires du marché »,
- d’autre part « en cas de départ à la retraite, chaque souscripteur pourra poursuivre la garantie à titre individuel aux mêmes conditions que les salariés actifs, s’il en fait la demande dans les trois mois de son départ… Ces personnes seront en conséquence susceptibles de poursuivre la présente garantie, à titre volontaire, aux mêmes tarifs et conditions que les actifs ».
Un accord collectif signé entre l’employeur, les organisations syndicales représentatives et le comité d’entreprise ratifie ensuite le contrat d’assurance tout en prévoyant qu’il concerne les salariés « actifs en cours » à la date de la signature du contrat ainsi que « tout nouveau salarié en contrat de travail à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée dès la date d’entrée effective dans l’entreprise ».
En 2016, l’employeur dénonce l’accord d’entreprise et résilie le contrat.
Les retraités refusent les conditions, notamment tarifaires, proposées par l’assureur qu’ils considèrent être moins avantageuses que celles dont ils bénéficiaient. Ils estiment que le tarif préférentiel précédent constitue un avantage de retraite irrégulièrement dénoncé par l’employeur.
Ils demandent en conséquence la condamnation de ce dernier, sous astreinte, à continuer d’appliquer les conditions antérieures.
La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, rejette leur demande après avoir constaté que la couverture procurée par leur ancien employeur avait cessé lors de leur départ à la retraite : l’accord collectif conclu par l’entreprise ne comportait pas d’engagement au profit des retraités et l’employeur n’avait pas versé de cotisations dépendance après la liquidation des droits à la retraite des intéressés.
On notera que ce second point était tout aussi important que le premier puisque le maintien par l’employeur d’un avantage au salarié parti à la retraite suffit à le transformer en avantage de retraite (arrêt du 30 novembre 2004), sauf si cet avantage lui est consenti en sa qualité d’usager éventuel d’un service exploité par l’ancien employeur (jugé en ce sens pour un accès gratuit au réseau autoroutier géré par l’ancien employeur : arrêt du 26 février 2020.
En l’espèce, seul l’assureur ayant pris l’engagement de continuer à faire bénéficier ses clients devenus retraités de tarifs préférentiels d’assurance, l’employeur ne pouvait pas être condamné à maintenir ces tarifs.
Il convient donc de bien distinguer les engagements pris par l’employeur de ceux pris par l’assureur, le premier ne pouvant être tenu par les promesses du second !
