Attention aux situations d’incompatibilité pour le commissaire aux comptes dans le cadre de la réforme de la facturation électronique ! Dans une 
chronique publiée le 3 juillet, la commission d’éthique professionnelle (CEP) de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) précise que le Cac ne peut pas permettre à ses clients d’accéder à la plateforme agréée (PA) qu’il utilise. Cette position vaut aussi bien pour les entités dont le Cac certifie les comptes que pour les entités contrôlées par l’entité auditée et les entités soeurs de l’entité auditée.
Le CEP évoque plusieurs risques déontologiques.
Tout d’abord, un « risque important de perte d’indépendance » lorsque l’accès à la PA est analysé comme une « prestation » rendue par le Cac. En effet, le recours à une plateforme agréée permet l’émission, la réception, la modification, le stockage des factures électroniques et la transmission des données de facturation à l’administration fiscale. Et cette plateforme est connectée à la comptabilité. Ainsi, la commission d’éthique professionnelle considère que le commissaire aux comptes « fournirait un outil situé au cœur de l’élaboration d’une partie très significative de l’information financière des entités concernées ». Même si le Cac n’intervient pas directement dans l’élaboration de cette information, le fait de fournir l’accès à la plateforme « pourrait être perçu comme une participation indirecte à son élaboration, ou à tout le moins comme une contribution à un élément clé du contrôle interne de l’entité ».
Le commissaire aux comptes qui autoriserait l’accès à la PA qu’il utilise pourrait donc se placer en situation d’autorévision ou s’exposer à « un risque important de perte d’indépendance », en déduit la commission. Et « aucune mesure de sauvegarde appropriée ne permettrait d’éliminer ces risques ou d’en ramener les effets à un niveau suffisamment faible pour que son indépendance ne soit pas affectée ».
Autre risque relevée : l’incompatibilité avec la mission de certification des comptes. Si elle n’est pas qualifiée de prestation, la mise à disposition par le Cac d’un accès à sa PA peut être analysée comme un « lien professionnel » au sens de l’article 34 du code de déontologie. En effet, il existe un tel lien entre deux personnes lorsqu’elles sont liées par un contrat de travail ou une relation d’affaires « qui n’est pas une opération courante conclue à des conditions habituelles du marché » et, selon la commission d’éthique professionnelle, la mise à disposition d’un accès à une plateforme agréée « n’est pas une opération courante pour une société de commissaires aux comptes ».
Or, tout lien professionnel est incompatible avec l’exercice de la mission de contrôle légal. Lorsqu’elle bénéficie à l’entité auditée, l’accès à la PA par le Cac est donc incompatible avec sa mission de certification.
La commission de la CNCC évoque aussi un possible terrain supplémentaire d’incompatibilité : la mise à disposition pourrait s’apparenter à une activité commerciale, alors que la profession de commissaire aux comptes est incompatible avec toute activité commerciale, sauf exceptions strictement encadrées (activité accessoire…).
Dans toutes ces situations, le Cac ne peut pas donner à son client un accès à une plateforme agréée et ce, même si cette mise à disposition serait « refacturée avec ou sans marge ou avec un accès ne donnant pas lieu à facturation », souligne la CEP.
Pour les entités du même groupe non auditées par le commissaire aux comptes, la commission de la CNCC retient aussi un risque de perte d’indépendance. Car l’indépendance du Cac pourrait être affectée, « en réalité ou en apparence », par le fait que ces entités (dans le cas examiné par la CEP) sont liés par des associés communs et forment un groupe très intégré (dirigeants et mandataires communs, comptabilité centralisée et direction financière unique).
La demande d’accès étant globale, la CEP y voit également un « lien professionnel indirect qui serait susceptible d’affecter l’indépendance du commissaire aux comptes, au moins en apparence ».
