A la une actuEL EC Comptabilité On savait que les micro-sociétés commerciales (au sens comptable) peuvent en principe limiter l’accès à leurs comptes annuels à certaines parties prenantes (autorités judiciaires, Banque de France, personnes morales qui financent ou investissent dans les entreprises, etc. ; article L 232-25 du code de commerce). Cette option de confidentialité concerne […]
A la une actuEL EC Comptabilité « En principe, une SCI n’est pas tenue d’établir une comptabilité selon les règles du PCG. Toutefois, plusieurs dispositions juridiques sont susceptibles de remettre en cause ce principe », résume une note du Cnoec (Note technique – obligations comptables des sociétés civiles immobilières) qui détaille les situations qui assujettissent la SCI à
Une SCI peut devoir établir des comptes annuels Lire la suite »
A la une (brève) actuEL EC Comptabilité Le règlement n° 2025-02 de l’Autorité des normes comptables (ANC) a été homologué par un arrêté du 28 juillet. Instaurée par l’article 48 de la loi de finances pour 2025, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises doit être comptabilisée comme l’impôt sur les bénéfices relatif
[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : L’IGF recommande de renforcer les contrôles fiscaux sur certaines associations Autres articles de l’édition Source de l’actualité
L’IGF recommande de renforcer les contrôles fiscaux sur certaines associations Lire la suite »
Illustration du pouvoir souverain dont disposent les juges du fond pour apprécier le caractère suffisant du délai accordé par l’administration au contribuable qui décide de réaliser lui-même les traitements informatiques nécessaires à la vérification. Source de l’actualité
délai suffisant accordé à l’entreprise pour effectuer les traitements Lire la suite »
Publiée vendredi au journal officiel, une nouvelle loi dite DDADUE rétablit la dispense de rapport de gestion accordée aux micro-sociétés (sauf exceptions). De plus, les entreprises des vagues 2 et 3 de la CSRD voient leurs obligations de rapport de durabilité décalées de deux ans. Source de l’actualité
A la une actuEL EC Comptabilité A défaut de dispositions spécifiques, le PCG s’applique aux associations. La commission des études comptables de la CNCC rappelle (voir EC n° 2024-15) ce principe qui est prévu par le règlement relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif (article 111-2 du règlement
Provision pour litiges : le PCG s'applique aux associations Lire la suite »
La commission des études comptables de la CNCC considère qu’une société cédée doit constituer une provision sur les litiges en cours à la date de cession bien qu’ils soient couverts par une garantie de passif dont le garant est la holding (ex) propriétaire. Cette position est valable que la garantie de passif bénéficie à la
[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Homologation des règlements de l’ANC sur les certificats d’économie d’énergie et les comptes consolidés Autres articles de l’édition Source de l’actualité
Paroles de actuEL EC Comptabilité Une nouvelle définition comptable du résultat exceptionnel va s’imposer l’année prochaine [cette interview a été réalisée en décembre 2024] pour les comptes en normes françaises. Dans les faits, qu’est-ce que cela peut changer pour les entreprises ? Effectivement, le nouveau règlement comptable n° 2022-06 est d’application obligatoire pour tous les
"Une indemnité de rupture de 15 000 euros ne se met plus en exceptionnel" Lire la suite »
