La Cour des comptes demande un bilan de la réforme du "verrou de Bercy"
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Jusqu’en 2018, l’administration fiscale disposait d’un pouvoir discrétionnaire pour déclencher des poursuites pénales en cas de fraude fiscale. Ce dispositif du « verrou de Bercy » a été réformé par la loi du 23 octobre 2018, afin que les manquements les plus graves soient automatiquement transmis à l’autorité judiciaire. Dans […]
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