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CA3 trimestrielles : le seuil de 4 000 € s'apprécie sur 12 mois glissants

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Les redevables soumis au régime réel normal d’imposition déposent mensuellement la déclaration CA3 indiquant, d’une part, le montant total des opérations réalisées, d’autre part, le détail des opérations taxables. Lorsque la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, le redevable soumis au régime réel normal est, par exception à l’obligation de déclaration mensuelle, […]

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L’Institut Montaigne favorable à la création d’un contrat senior assorti d’une aide financière

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Création d’un contrat senior, modulation des taux de cotisations sociales, instauration d’un Index seniors… Dans une note publiée le 21 octobre pour l’Institut Montaigne, Franck Morel, avocat associé chez Flichy Grangé, liste une quinzaine de propositions chocs en faveur de l’emploi des seniors. Source de l’actualité

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Pour le HCSF, la santé financière des entreprises est très hétérogène

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« La hausse relativement limitée de l’endettement et la situation financière globalement saine des SNF [sociétés non financières] françaises masquent néanmoins des situations individuelles très hétérogènes, relève le dernier rapport annuel du HCSF (haut conseil de stabilité financière). Economie A la une (brève) 27/10/2022 Pour le HCSF, la santé financière des entreprises est très hétérogène Source

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Les experts-comptables en voie d'être exemptés du futur encadrement des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques…

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En mars 2022, un rapport sénatorial pointait l’influence croissante des cabinets de conseil dans la sphère publique. Ce constat a débouché sur une proposition de loi encadrant le recours à ces entités. Vie du cabinet A la une (brève) 26/10/2022 Les experts-comptables en voie d'être exemptés du futur encadrement des cabinets de conseil privés dans

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les députés reportent le transfert des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf au 1er janvier 2024

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Les députés ont rejeté avant-hier soir la motion de censure déposée sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le gouvernement a en effet engagé sa responsabilité sur la troisième partie du texte. Deux dispositions adoptées par le biais de l’article 49.3 de la Constitution intéressent les services RH. Source

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… mais le Cnoec s'installera près de l'Assemblée nationale

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« À 10 heures ce matin, nous avons signé l’acte d’achat définitif du nouvel immeuble de la profession situé 4 place du Palais-Bourbon dans le 7e arrondissement à Paris, face à l’Assemblée nationale », a annoncé hier Lionel Canesi. « Au-delà d’une approche patrimoniale évidente pour notre institution qui redevient propriétaire d’un actif immobilier, cette opération a aussi

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Clause de non-concurrence renouvelable mais non renouvelée : nouvelles précisions de la Cour de cassation

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La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2022, a explicité une nouvelle fois, les conséquences applicables à une clause de non-concurrence renouvelable mais non renouvelée. Si une clause de non-concurrence prévoit la possibilité d’être renouvelée mais que ce renouvellement n’a pas été effectué de façon expresse à l’expiration de la période initiale

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Aide aux stands : mise à jour de la la liste des foires et salons éligibles

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Un décret publié au JO le 22 octobre 2022 ajoute à l’annexe du décret du 16 mars 2022 listant les foires et salons éligibles à l’aide aux stands le salon du Made in France (salon MIF expo) du 10 au 13 novembre 2022 à Paris. Economie A la une (brève) 25/10/2022 Aide aux stands : mise à jour de la la

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Temps partiel thérapeutique : les déclarations en DSN seront traitées début 2023

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« Compte tenu des diverses priorisations réalisées en urgence, le calendrier de substitution des attestations de salaire TPT [temps partiel thérapeutique] à destination de la CNAM et la MSA est décalé à début 2023« , a annoncé le 19 octobre le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales) en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN. « Le calendrier précis de démarrage

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Crise énergétique : les dirigeants de l'UE parviennent à un accord

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« À mes yeux, les objectifs de ce conseil sont atteints », s’est réjoui le président de la République, Emmanuel Macron, à l’issue de la première session de travail du Conseil européen (CE), le 20 octobre 2022 à Bruxelles. Economie A la une (brève) 24/10/2022 Crise énergétique : les dirigeants de l'UE parviennent à un accord Source de

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