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Médiation de la protection sociale des travailleurs indépendants : chiffres 2024

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A la une (brève) actuEL EC Social Le rapport​ d’activité 2024 du CPSTI (conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants), publié le 3 octobre, fait état d’une légère hausse des saisines l’an passé (+ 9%) et d’une baisse de la recevabilité des demandes (43 % des demandes sont recevables, contre 48 % en 2023). Les […]

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Bercy accorde un nouveau report pour l'unique accréditation des logiciels de caisse

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité La loi de finances pour 2025 a supprimé, à compter du 16 février 2025, la possibilité de justifier, pour l’application du 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts (CGI), du caractère sécurisé d’un logiciel ou d’un système de caisse par la production d’une

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Les modalités de la subvention prévention des risques ergonomiques au titre de 2025

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A la une actuEL EC Social Pour protéger la santé des salariés, l’Assurance maladie – Risques professionnels propose la subvention prévention des risques ergonomiques qui a pour objectif de réduire l’exposition aux risques liés à des contraintes physiques marquées dans le cadre d’une démarche de renforcement de la prévention des risques professionnels et de la

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La phrase de la semaine

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité « Le crédit d’impôt en faveur des services à la personne bénéficie avant tout au dernier décile de RFR [revenu fiscal de référence]. En effet, les 10 % des contribuables les plus aisés sont à la fois les plus nombreux à bénéficier du dispositif, avec 1,5 million de foyers concernés, et

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Des députés veulent donner les moyens aux PME d'utiliser l'IA

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A la une (brève) actuEL EC E-cabinet Un rapport d’information de l’Assemblée nationale sur les « effets de l’intelligence artificielle sur l’activité économique et la compétitivité des entreprises françaises », publié le 30 septembre, recommande de renforcer le rôle des réseaux locaux (chambres de commerce et d’industrie, pôles de compétitivité…) dans l’information et la sensibilisation des TPE-PME à l’IA, de

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Maladie pendant les congés payés : la Cour de cassation acte le droit au report des jours de congé

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A la une actuEL EC Social Par un arrêt du 10 septembre 2025 destiné à la publication au Bulletin des chambres civiles et à son rapport annuel, la Cour de cassation met fin à sa jurisprudence déniant au salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés le droit de prendre ultérieurement le congé dont

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Fixation des cotisations 2026 des employeurs aux SPSTI

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A la une actuEL EC Social Un arrêté du 26-9-2024 (arrêté NOR : TSST2526080A) a fixé le coût moyen national de l’ensemble socle de service des SPSTI à 116  € pour l’année 2026 (contre 115,50 € pour l’année 2025) (C. trav. art. D 4622-27-5). Le coût moyen national de l’ensemble socle de service des SPSTI permet de calculer l’amplitude au sein

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Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : les cas type référencés par Tracfin

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Tracfin publie l’état de la menace 2024-2025 en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT). 21 cas type y sont présentés dont certains positionnent particulièrement les experts-comptables et/ou commissaires aux comptes pour déceler les schémas de BC/FT. C’est notamment le cas du blanchiment via

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Les congés payés doivent être pris en compte dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires

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A la une actuEL EC Social Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (article L 3121-28 du code du travail). A noter : Les heures supplémentaires se décomptent par semaine

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