Les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente (article L.3121-28 du code du travail). Ces heures donnent lieu à un paiement majoré. En l’absence d’accord collectif fixant le taux de majoration des heures supplémentaires, ce taux est de 25 % pour les huit […]
Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires Lire la suite »
Un décret publié au JO ce week-end supprime, pour certains CFE (centres de formalités des entreprises), la possibilité de fournir aux entreprises des services informatiques accessibles par l’internet, sécurisé et gratuit, leur permettant de préparer leur dossier de formalités et de le transmettre aux organismes destinataires. Vie de l'entreprise A la une (brève) 16/11/2022 Formalités
Entre le 1er juillet 2022 et le 31 octobre 2022, le nombre d’ouvertures de procédures collectives a augmenté de 124 % dans le secteur de l’hébergement/restauration (par rapport à la même période en 2021), dévoile une étude du conseil national des greffiers Social A la une (brève) 16/11/2022 Hébergement/restauration : forte croissance du nombre d'entreprises
Hébergement/restauration : forte croissance du nombre d'entreprises en difficultés Lire la suite »
L’AMF a publié le 3 novembre ses recommandations d’arrêté des comptes applicables au 1er janvier 2022. Elle met l’accent sur les enjeux financiers liés au risque climatique, à l’invasion de l’Ukraine par la Russie et au contexte macroéconomique (augmentation des taux d’intérêts, pressions inflationnistes, hausses des coûts de l’énergie et des matières premières, change). Comptabilité
Arrêté des comptes 2022 : l’AMF publie ses recommandations Lire la suite »
La commission mixte paritaire qui s’est tenue le 9 novembre a été conclusive sur le projet de loi sur le marché du travail. Au fil des discussions, le texte a été enrichi de nouvelles dispositions. Assurance chômage, abandon de poste, refus de CDI à l’issue de CDD ou d’intérim, élections professionnelles, VAE… Nous récapitulons les
Députés et sénateurs s’accordent sur le projet de loi Marché du travail Lire la suite »
La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités. Pour remplir cette obligation légale, chaque entreprise doit s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 12
L’inscription au compte AT/MP doit être réalisée avant le 12 décembre 2022 Lire la suite »
Pour accompagner les chefs d’entreprise face à la flambée des prix de l’énergie, le comité de crise sur l’énergie animé par le Médiateur des entreprises a annoncé le 10 novembre la mise en ligne d’une « checklist » énergie (10 questions abordant 4 thématiques ; « le contrat », « les prix », « les aides » et « la médiation ») pour « apporter un
Contrats de fourniture d'énergie : une "checklist" pour accompagner les dirigeants Lire la suite »
L’inspecteur général des affaires sociales honoraire, Philippe Dole, a remis la semaine dernière au ministre du travail un rapport sur le rôle des branches professionnelles dans la résorption des difficultés de recrutement. Un rôle clef lorsque l’on sait que les obstacles à l’embauche diffèrent d’un secteur à l’autre. Source de l’actualité
les branches à la rescousse ! Lire la suite »
« Nous savons la résilience des artisans mais craignons qu’ils finissent par arriver au bout de leur capacité », alerte CMA France dans un communiqué du 10 novembre. Le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat appelle le gouvernement « à ouvrir dès maintenant le bouclier tarifaire aux entreprises de moins de 20 salariés, quel que soit
Le réseau des CMA demande l’élargissement du bouclier tarifaire Lire la suite »
C’est une règle classique, que la Cour de cassation vient de rappeler : le délai d’un mois à compter de l’entretien préalable pour notifier le licenciement pour motif disciplinaire expire le jour du mois suivant portant le même quantième que le jour de l’entretien. Un report de l’entretien ne permet pas systématiquement de décaler ce
Un mois pour notifier le licenciement disciplinaire, jour pour jour Lire la suite »
