Les entrepreneurs individuels peuvent désormais choisir d’être assujettis à l’impôt sur les sociétés par assimilation à l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Fiscalité A la une (brève) 25/11/2022 Option à l'IS pour l'entrepreneur individuel : les commentaires administratifs Source de l’actualité
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Création d’une procédure dématérialisée sécurisée, mise en place unilatérale de l’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés, modification de la procédure du contrôle administratif de légalité des accords… La loi Pouvoir d’achat contient plusieurs mesures relatives à l’intéressement et à l’épargne salariale nécessitant, pour leur application, des précisions réglementaires. Deux projets de décrets
un projet de décret précise les mesures adoptées par la loi Pouvoir d’achat Lire la suite »
50 % des dirigeants TPE/PME ayant au moins un salarié prévoient une augmentation des salaires au 1er janvier 2023, selon une enquête de la CPME publiée le 16 novembre 2022. Une hausse au moins égale à 3 % dans plus de la moitié des entreprises concernées (55 %). 44 % des chefs d’entreprises envisagent également
TPE/PME : un dirigeant sur deux prévoit d’augmenter les salaires en 2023 Lire la suite »
Un décret du 16 novembre 2022 fixe, pour la cotisation d’assurance vieillesse de base due par les travailleurs indépendants au titre de 2022, un montant d’assiette minimale légèrement supérieur à celui découlant des dispositions du Code de la sécurité sociale (4 758 €, au lieu de 4 731 €). Source de l’actualité
la cotisation minimale retraite de base relevée pour 2022 Lire la suite »
Au 3ème trimestre 2022, la demande de nouveaux crédits de trésorerie des TPE est comparable à celle d’avant la crise sanitaire : 4 % d’entre elles ont fait une demande au cours des trois derniers mois, selon la dernière enquête trimestrielle menée par la Banque de France et la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA)
La demande de crédits des TPE retrouve son niveau d’avant-crise Lire la suite »
Au 3e trimestre 2022, le chiffre d’affaires (CA) des TPE/PME françaises augmenterait de 4 % par rapport au 3e trimestre 2021, analyse l’Ordre des experts-comptables (OEC) dans son dernier baromètre Image PME. Il serait en hausse de 10,7 % depuis le début de l’année par rapport aux trois premiers trimestres 2021, et de 11,6 % par
L’activité des TPE/PME en hausse Lire la suite »
Après avoir tenu une réunion de conclusion des concertations avec les syndicats, le ministre du travail a présenté dans le détail la réforme de l’assurance chômage dont les principes généraux figurent dans la loi sur le marché du travail. Comment cela va-t-il fonctionner ? Qui sera impacté ou épargné ? Quand la réforme s’appliquera-t-elle ?
Les nouvelles règles d’assurance chômage en 10 questions-réponses Lire la suite »
Cinquième mois consécutif de hausse. En octobre 2022, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus continue de croître sur un mois (+ 1,7 % après + 1,4 % en septembre), selon l’Insee. Les créations de micro-entreprises augmentent (+ 4,2 % après + 0,8 %) quand les créations d’entreprises « classiques » se replient (- 2,3 % après
La hausse du nombre de créations d’entreprises se poursuit Lire la suite »
Le cabinet d’audit, conseil et expertise comptable RSM fait l’acquisition de Legal & Digital. Ce dernier est spécialisé dans l’accompagnement des entreprises dans leur conformité (Sapin 2, fiscalité, RGPD, risques de fraude, etc.) et la surveillance de leurs activités. Vie du cabinet A la une (brève) 22/11/2022 RSM achète un spécialiste de la conformité Source
RSM achète un spécialiste de la conformité Lire la suite »
Un décret publié au JO le 18 novembre donne la possibilité à l’entrepreneur individuel de publier le transfert universel de son patrimoine professionnel (TUP) au travers d’une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel il exerce son activité professionnelle. Était seulement prévue jusqu’ici la possibilité d’effectuer cette
Entrepreneur individuel : nouvelle modalité de publicité du TUP Lire la suite »
