Après de houleux débats stoppés nets par les recours gouvernementaux à l’article 49.3 de la Constitution, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre dernier. Elle est désormais entre les mains du Conseil constitutionnel, deux saisines ayant été déposées devant la Haute juridiction. Détail des mesures […]
En dehors des mesures de tolérance de l’administration, un avantage en nature doit être évalué d’après sa valeur réelle, laquelle s’apprécie en fonction de l’économie réalisée par le salarié. Celle-ci doit être calculée non pas en fonction de l’usage réel fait par chacun des bénéficiaires du titre de transport gratuit dont il dispose, mais selon
l’avantage en nature s’apprécie en fonction de l’économie réalisée Lire la suite »
« À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité […] pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux
« Notre rôle de CAC, c’est d’être à la pointe de l’évolution fondamentale que l’on est en train de connaître. Une révolution comparable au passage aux IFRS entre 2002 et 2005 pour les sociétés soumises aux marchés financiers. Un changement de paradigme, a appuyé Patrick de Cambourg, président du Sustainability Reporting Board de l’EFRAG, évoquant les effets de
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Le cabinet d’expertise comptable, d’audit et de conseil Safigec fait l’acquisition d’Expert assurances. Basé à Lyon (69), Expert assurances est un cabinet de courtage en assurances spécialisé en protection sociale (prévoyance, santé, retraite et épargne). Vie du cabinet A la une (brève) 08/12/2022 Safigec achète un courtier en assurances Source de l’actualité
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Dans une décision du 23 novembre 2022, la Cour de cassation précise qu’un salarié ne peut prétendre à aucune rémunération au titre des jours fériés afférents à une période de congé sans solde financé par un compte épargne-temps, sauf dispositions conventionnelles contraires. Source de l’actualité
l’employeur n’a pas à rémunérer les jours fériés inclus dans la période de ce congé Lire la suite »
L’éditeur de logiciels propose aux TPE « de se faire régler sous 48 heures les factures émises, sans avoir à attendre leur échéance légale (entre 30 et 60 jours) : une fois le financement accepté, Cegid verse à l’entreprise 100 % du montant de la facture transmise, s’occupe du recouvrement auprès du client débiteur, et garantit
Cegid avance l'encaissement des factures des TPE Lire la suite »
Fin 2021, les Urssaf ont dénombré 4,1 millions de comptes de travailleurs indépendants, a annoncé le réseau dans un communiqué du 6 décembre, soit une augmentation de 8,6 % en 2021 (après + 8,1 % en 2020). Une hausse portée par la croissance soutenue des auto-entrepreneurs (+ 15,3 % en 2021, après + 17,6 % en 2020). Economie A
Le nombre de travailleurs indépendants dépasse désormais 4 millions Lire la suite »
L’article 2 de la loi n° 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé une nouvelle déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés. Un décret du 1er décembre 2022 confirme
La Commission européenne a annoncé, dans deux communiqués du 1er décembre 2022, autoriser : Economie A la une (brève) 07/12/2022 Feu vert européen pour deux régimes d'aides français Source de l’actualité
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