La CJUE a conditionné l’inclusion des transferts intracommunautaires de biens, qui ne constituent pas un chiffre d’affaires à proprement parler, dans l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) à la vérification de certaines exigences, et notamment à l’existence d’un mécanisme permettant de déduire la valeur des biens transférés de l’assiette de la C3S […]
« La part d’établissements du secteur privé ayant versé la prime [de partage de la valeur lors du second semestre 2022], qui s’établit globalement à 21,5 %, augmente avec la taille de l’entreprise. Elle est de 18,3 % dans les entreprises de moins de 10 salariés et de 38,9 % dans les entreprises de 2 000 salariés ou plus », révèle
Un décret publié au JO le 23 février fixe les modalités déclaratives, de liquidation et de paiement de la taxe annuelle pour l’embauche d’un travailleur étranger ou d’un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France (article L. 436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA) : Fiscalité A
Les modalités de la taxe pour embauche d’un travailleur étranger fixées par décret Lire la suite »
Les sénateurs vont s’atteler dès le 28 février à l’examen du PLFSSR portant réforme des retraites en commission des affaires sociales, avant un débat en séance publique à compter du 2 mars. Les députés n’ayant pas adopté le texte faute de temps, le gouvernement a envoyé au Sénat une version retravaillée du texte qui tient
« Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les dirigeants sont très proches de leurs salariés. S’ils veulent les garder, quand les affaires vont bien, ils savent les récompenser et les motiver », affirme Pascal Ferron, vice-président de Walter France, au sujet du projet de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés
La phrase de la semaine Lire la suite »
Une fois n’est pas coutume, l’intérêt du suivi mensuel des créations d’entreprises de l’Insee publié hier ne porte pas sur la baisse affichée du nombre total de créations d’entreprises en janvier (- 5,1 % après – 3,3 % en décembre, en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables) mais sur l’instabilité
Le guichet unique perturbe le suivi mensuel des créations d’entreprises Lire la suite »
L’Urssaf a annoncé ce mois-ci sur son site mon-entreprise la création d’un nouveau simulateur de charges sociales pour les professionnels libéraux en BNC relevant de la CIPAV (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse). Social A la une (brève) 23/02/2023 L’Urssaf créé un simulateur pour les professions libérales affiliées à la CIPAV Source de l’actualité
L’Urssaf créé un simulateur pour les professions libérales affiliées à la CIPAV Lire la suite »
L’administration fiscale publie au Bofip les tarifs 2023 de la taxe annuelle pour l’Île-de-France sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement. Les tarifs au m2 sont les suivants : Fiscalité A la une (brève) 22/02/2023 Tarifs 2023 de la taxe sur les bureaux
Tarifs 2023 de la taxe sur les bureaux en Île-de-France Lire la suite »
Dans un arrêt du 8 février 2023, la Cour de cassation reconnait au salarié le droit de demander réparation de son préjudice d’anxiété à l’entreprise au sein de laquelle il a été chargé de réaliser un travail de sous-traitance, alors même que cette entreprise n’était pas son employeur. Source de l’actualité
« Les experts-comptables doivent rester vigilants face à une fraude en développement chez les commerçants, consistant à mettre en place deux terminaux de paiement électronique (TPE) différents, afin d’éluder une partie des recettes, alerte le conseil d’orientation de la lutte contre le blan Fiscalité A la une (brève) 22/02/2023 Fraude au paiement électronique : le Colb
