PLF 2026 : les députés en commission réduisent l'assiette du pacte Dutreil
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 en nouvelle lecture, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements concernant le pacte Dutreil. Elle reprend notamment la mesure votée en première lecture par le Sénat excluant de l’assiette de ce dispositif […]
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