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L’action en nullité d’une transaction se prescrit par cinq ans

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A la une Social actuEL EC Les actions relatives à la rupture ou à l’exécution du contrat de travail ne sont plus soumises à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du code civil. D’abord toutes les deux soumises à une prescription de deux ans depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, […]

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Une proposition de loi visant à réduire les retards de paiement est déposée au Sénat

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A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Le 12 novembre, le sénateur Olivier Rietmann, président de la délégation aux entreprises, a déposé une proposition de loi « visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises ». Ce texte prévoit notamment de renforcer les sanctions à l’encontre des personnes morales (hausse du plafond) et

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Le Sénat souhaite renforcer la lutte contre l'exercice illégal de l'expertise comptable

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A la une (brève) actuEL EC Déontologie Dans le cadre de leur examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, les sénateurs ont adopté en séance publique deux amendements identiques qui permettraient à l’administration fiscale, à la demande de l’ordre des experts-comptables et désormais aussi sur les dossiers

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Rupture conventionnelle : un dispositif qui profite surtout aux démissionnaires

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A la une actuEL EC Social Introduite en 2008 pour assouplir les séparations employeur-salarié, la rupture conventionnelle devait simplifier la fin des contrats à durée indéterminée tout en préservant les droits des deux parties. 17 ans plus tard, ce dispositif, qui représente désormais 15 à 18 % de l’ensemble des ruptures de CDI, produit des

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Le PLFSS pour 2026 transmis au Sénat avec les amendements adoptés par les députés

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A la une actuEL EC Social Les députés n’ont pas pu achever l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en raison des délais constitutionnels à tenir. En effet, l’Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans un délai de 20 jours après le dépôt du projet de loi

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Nouvelles acquisitions pour Fiducial Expertise

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A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet En octobre et novembre, Fiducial Expertise, spécialisé dans l’expertise comptable, a racheté en France le cabinet ACC à Evry (91) en Île-de-France, le cabinet IEC à Oberhausbergen (67) en Alsace et le portefeuille clients du cabinet JF. Van Troys à Hénin-Beaumont (62) dans les Hauts-de-France. Ces cabinets comptent

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La phrase de la semaine

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A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet « Je pense que tout le monde économique autour de la tenue comptable va être obligé de se réorganiser », a déclaré Marine Briand, associée du cabinet Between Numbers et vice-présidente de l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France, à propos de la réforme de la facturation électronique. Visuel réduit:  Visibilite: 

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Représentativité patronale dans la branche des experts-comptables et Cac en 2025

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A la une (brève) actuEL EC Organisations professionnelles Un arrêté du 30 octobre, publié samedi dernier, fixe la liste des organisations d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes. Il s’agit de l’Ifec, ECF et Visions d’experts. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Céline Chapuis Supports de diffusion:  Actuel

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Fed Finance décrypte les particularités régionales de l'emploi comptable en entreprise

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A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Une étude de Fed finance, dévoilée hier, met en exergue les disparités régionales sur les postes comptabilité/finance en entreprise : en Île-de-France, les recrutements sont toujours aussi sélectifs et ciblent notamment les comptables généraux confirmés et les profils maîtrisant la digitalisation et l’automatisation ; dans les

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PLFSS pour 2026 : l'Assemblée nationale adopte le décalage de la réforme des retraites

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A la une Social actuEL EC Il aura fallu une lettre rectificative et un amendement déposé le matin même en catastrophe  par le gouvernement pour que le décalage de la réforme des retraites de 2023 soit voté à l’Assemblée nationale. Rappelons qu’à l’époque de la réforme, la Première ministre Elisabeth Borne l’avait fait passer en

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