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Obligation de vigilance et de déclaration de soupçon des Cac : lignes directrices

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Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) et Tracfin ont publié de nouvelles lignes directrices sur les obligations des commissaires aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Déontologie A la une (brève) 15/07/2021 Obligation de vigilance et de déclaration de soupçon des Cac : lignes directrices Source […]

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Un expert-comptable peut agir en justice pour recouvrer ses honoraires sans conciliation préalable

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Un expert-comptable chargé de tenir la comptabilité d’un de ses clients conclut avec lui un accord amiable pour le paiement de ses honoraires, que ce dernier ne respecte pas. L’expert-comptable lui réclame alors le paiement des sommes dues (environ 5 600 €). Vie du cabinet A la une (brève) 13/07/2021 Un expert-comptable peut agir en justice pour

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L'employeur n'a pas à connaître le statut vaccinal de ses salariés

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La Direction générale du travail et l’Assurance maladie viennent de mettre à jour les deux guides de conseils et de bonnes pratiques liés à la Covid-19 à destination des employeurs et des salariés afin de tenir compte des évolutions liées à la nouvelle phase de déconfinement qui a débuté le 30 juin. Les deux guides

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Activité partielle : les propositions chocs de la Cour des comptes

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Les magistrats financiers veulent garantir « le versement à bon droit des aides liées à la crise » parmi lesquelles l’activité partielle. Dans un rapport publié hier, ils proposent notamment : Social A la une (brève) 13/07/2021 Activité partielle : les propositions chocs de la Cour des comptes Source de l’actualité

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Exonération de CFE et de taxe foncière en faveur des activités commerciales dans certaines zones rurales

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Le Bofip précise les conditions et les modalités d’application des dispositifs d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des TPE exerçant une activité commerciale implantées dans des « zones de revitalisation des commerces en milieu rural ». A noter que les entreprises exonérées de CFE peuvent

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Peu d’entreprises ont fait le choix de geler les salaires pendant la crise sanitaire

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Le cabinet de conseil RH Mercer vient de dévoiler les résultats de sa dernière enquête sur les négociations annuelles obligatoires menées en 2021. Si les augmentations ont connu un coup de frein, les entreprises n’ont pas fait le choix de geler les salaires mais plutôt de verser des augmentations individuelles plus ciblées. Source de l’actualité

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Covid-19 : plus d'obligation de places assises dans les bars et restaurants

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Un décret du 8 juillet 2021 autorise les établissements recevant du public de type N (restaurants et débits de boissons), EF (établissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson), OA (restaurants d’altitude) et O (hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson) à accueillir des

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Le taux réduit d'IS ne suffit pas à rendre les PME compétitives, selon le CPO

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Dans une note publiée le 8 juillet, le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) estime que le taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) applicable aux PME « n’est pas un outil suffisant pour assurer la compétitivité de cette catégorie d’entreprises ». Fiscalité A la une (brève) 09/07/2021 Le taux réduit d'IS ne suffit pas à rendre les

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Les règles à respecter par l'employeur en cas de modification du règlement intérieur

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Un salarié, employé en qualité de technicien de maintenance, a fait l’objet de trois sanctions disciplinaires prévues par le règlement intérieur entré en vigueur le 5 septembre 1983 et modifié en 1985, pour n’avoir pas respecté les règles de sécurité figurant dans le manuel de sécurité et la fiche de consignes de sécurité C28. Le

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