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Prorogation des règles exceptionnelles relatives aux assemblées de sociétés

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Prorogation des règles exceptionnelles relatives aux assemblées de sociétés 11/03/2021 A la une (brève) En raison de l’épidémie de Covid-19, des règles exceptionnelles ont été prises concernant le fonctionnement des assemblées de sociétés. Un décret (décret n° 2021-255) repousse ces dispositions temporaires du 1er avril 2021 au 31 juillet 2021. Vie de l'entreprise Source de […]

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Le salarié qui télétravaille sans l’accord de son employeur ne peut pas obtenir de remboursement de frais

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Le salarié dont le télétravail n’est couvert ni par un accord collectif ni par un accord individuel avec l’employeur n’obtiendra pas le remboursement des frais engagés, indique un arrêt du 17 février. Le salarié estimait qu’en installant un open space, son employeur l’avait contraint au télétravail : il n’avait plus de place pour ranger son

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Index égalité professionnelle : les entreprises vont devoir publier les sous-indicateurs le 1er juin

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10/03/2021 Index égalité professionnelle : les entreprises vont devoir publier les sous-indicateurs le 1er juin Créé en septembre 2018, par la loi Avenir professionnel, l’Index égalité professionnelle progresse : cette année, 70 % des entreprises de plus de 50 salariés ont publié leur note au 1er mars 2021, contre 59 % l’année dernière, selon le bilan communiqué avant-hier par le ministère du

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Vers une décentralisation des épreuves du Dec

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Vers une décentralisation des épreuves du Dec 09/03/2021 A la une (brève) Dans le contexte de crise sanitaire, les épreuves du diplôme d’expertise comptable (Dec) – qui ont lieu traditionnellement en région parisienne – seront décentralisées, à titre expérimental, lors de la session de mai pour les candidats ultra-marins. Formation Source de l’actualité

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l’employeur est responsable sauf s’il prouve avoir pris les mesures de prévention nécessaires

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L’employeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité à l’égard d’une salariée victime de violence dans le cadre d’une altercation avec le gérant de la société qu’en justifiant avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les dispositions du code du travail. Source de l’actualité

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René Ricol en mission pour le gouvernement

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René Ricol en mission pour le gouvernement 09/03/2021 A la une (brève) Le Premier ministre confie à René Ricol une mission sur l’articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires dans le cadre des procédures collectives. Ses conclusions sont attendues pour mi-avril. Vie du cabinet Source de l’actualité

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L'employeur peut licencier pour faute grave le salarié qui refuse sa rétrogradation

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08/03/2021 L'employeur peut licencier pour faute grave le salarié qui refuse sa rétrogradation La rétrogradation disciplinaire est une alternative au licenciement qui consiste à proposer au salarié, à titre de sanction, un nouveau poste avec une qualification et/ou un niveau hiérarchique inférieur, assorti d’une baisse de rémunération. Il s’agit d’une modification du contrat de travail.

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