Le seuil de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires s’élève à 73 518 euros, indique l’administration fiscale : ► pour les exercices clos à compter du 31 décembre […]
Seuil de franchise 2022 des impôts commerciaux Lire la suite »
Un décret du 24 mars 2022 précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales dont l’échéance intervient ou aurait dû intervenir, suite à un précédant report, entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022. Source de l’actualité
les visites médicales prévues jusqu’au 30 avril peuvent être reportées Lire la suite »
Un décret du 25 mars 2022 instaure une aide exceptionnelle au bénéfice de tous les fournisseurs de carburants (gazoles, essences, gaz naturels carburant et gaz de pétroles liquéfiés) pour une distribution en France débutant, au choix de l’opérateur, entre le 27 mars 2022 et le 1er avril 2022 et se terminant le 31 juillet 2022. Sont également
Les modalités de l'aide carburant sont fixées Lire la suite »
Avance sur la compensation carbone, relations avec les fournisseurs d’énergie, baisse de la TICFE… Le gouvernement publie un guide destiné aux entreprises qui récapitule les aides pour faire face à la hausse des prix de l’électricité et du gaz. Economie A la une (brève) 28/03/2022 Crise de l'énergie : un guide des aides aux entreprises
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La publication des décrets d’application de la loi du 2 août 2021 s’accélère, avec l’approche de la date d’entrée en vigueur du 31 mars 2022. Après les textes sur les visites pour prévenir la désinsertion professionnelle, c’est maintenant au tour des modalités relatives au document unique d’évaluation des risques professionnelles et des dépenses liées aux
les modalités relatives au DUERP sont précisées Lire la suite »
« De nombreuses réformes du système socio-fiscal ont été décidées pendant le quinquennat 2017-2022. Le gain moyen de ces mesures pour les ménages est de 1,9 % du niveau de vie, un effet dû essentiellement à des baisses de prélèvements obligatoires, avance une étude de l’institut des politiques publiques. Economie A la une (brève) 28/03/2022 Redistributions
Les deux lois venant modifier le régime juridique applicable en France en matière d’alertes internes ont été publiées le 22 mars au Journal officiel. Elles assurent la transposition de la directive européenne adoptée en 2019 sur le sujet : Vie de l'entreprise A la une (brève) 25/03/2022 Lanceurs d'alerte : les lois sont parues Source
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Le 11 mars dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté quelques précisions bienvenues relatives à la mobilité professionnelle, à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, aux indemnités kilométriques pour les trajets domicile/lieu de travail et aux tests de dépistage de la Covid-19. Source de l’actualité
« Le pouvoir d’achat n’augmentera pas par de nouveaux transferts entre des baisses de charges et des augmentations d’impôt », a exprimé hier Laurent Saint-Martin, venu représenter le candidat à l’élection présidentielle Emmanuel Macron, en réponse à la proposition de Lionel Canesi, président du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (CNOEC), d’augmenter le pouvoir d’achat en supprimant
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La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) vient de lancer son plan « jeunes diplômés » à destination des diplômés des sessions 2021 et suivantes du Dec (diplôme d’expertise comptable) et du CAFCAC (certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes). Formation A la une (brève) 24/03/2022 Cotisation et formation gratuites pour les jeunes Cac Source de l’actualité
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