Un décret étend le régime des arrêts de travail dérogatoires aux assurés devant s’isoler en cas de résultat positif à un autotest de détection antigénique de la Covid-19. Il permet aussi d’indemniser les personnes en quarantaine de retour de pays ou territoires confrontés à une circulation particulièrement active de l’épidémie. Source de l’actualité
Les entreprises peuvent moduler l'acompte de CFE 31/05/2021 A la une (brève) « Les locaux industriels bénéficient dès 2021 d’une diminution de 50 % de leur base imposable à la taxe foncière et à la CFE, rappelle la DGFip. Fiscalité Source de l’actualité
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L’amende fiscale pour défaut de facturation est inconstitutionnelle 28/05/2021 A la une (brève) Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1737, I-3 du code général des impôts qui sanctionnent d’une amende fiscale le fait pour un fournisseur redevable de la TVA de ne pas délivrer une facture (50% du
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La phrase de la semaine 28/05/2021 A la une (brève) « Nous proposons un déplafonnement total du report en arrière des déficits fiscaux (le carry-back) », annonce Bruno Le Maire dans une interview aux Echos. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance précise que « le carry back était plafonné à un million d’euros. Il
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Le septième baromètre d’Empreinte humaine, réalisé entre le 30 avril et le 19 mai 2021, révèle que beaucoup de salariés ne souhaitent pas revenir au bureau « comme avant ». Ils aspirent à des nouveaux modes managériaux et à une organisation du travail favorisant le travail hybride. Source de l’actualité
Caisses sécurisées : l'administration moins tolérante 27/05/2021 A la une (brève) Les assujettis à la TVA qui vendent à des particuliers doivent en principe, lorsqu’ils enregistrent les règlements reçus avec un logiciel ou système de caisse, employer un logiciel ou système de caisse qui satisfasse à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage
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En moyenne, la candidature d’une femme à un emploi obtient le même taux de réponses positives et négatives que celle d’un homme, selon la Dares. Ces résultats cachent des disparités liées au niveau de qualification de l’emploi : les femmes sont défavorisées sur les métiers moins qualifiés, mais favorisées sur les métiers d’encadrement, même dans
Réduction IR-PME : le dispositif aménagé est entré en vigueur 27/05/2021 A la une (brève) Le dispositif IR-PME, tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021 (articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721), a reçu l’aval de Bruxelles le 31 mars 2021. Fiscalité Source de l’actualité
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Plus de Kbis pour les démarches administratives 26/05/2021 A la une (brève) Deux décrets du 21 mai suppriment l’obligation imposée aux personnes physiques et morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, de fournir un extrait Kbis à l’appui de leurs démarches administratives. A compter du 23 novembre 2021,
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Un décret du 19 mai 2021 porte à 24 mois maximum la durée du congé de reclassement en cas de reconversion professionnelle. Le texte apporte également des précisions sur la rémunération du congé de reclassement lorsque le salarié a bénéficié d’un temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation, de paternité ou de proche
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