Transmission d'entreprises commerciales ou libérales : conditions d'exonération des droits de mutation 13/04/2021 A la une (brève) L’administration fiscale soumet à consultation publique, jusqu’au 6 juin 2021, ses commentaires sur le régime d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient – sous conditions – les parts ou les actions d’une société ayant […]
Les modalités d’emploi des salariés étrangers sont réformées au 1er avril 2021. Les règles relatives à la demande d’autorisation de travail sont ainsi simplifiées et de nouveaux critères d’examen des demandes fixés. La réforme ouvre également la possibilité de s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi à de nouvelles catégories d’étrangers Source de l’actualité
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Déclaration d'IR : l'allocation pour frais de télétravail exonérée d'IR est en principe pré-retranchée 12/04/2021 A la une (brève) Les allocations versées par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail à domicile des salariés sont en principe exonérées d’impôt sur le revenu. « Le montant du revenu imposable pré-rempli ne devrait pas inclure les allocations,
De nouveaux avocats intègrent la SPE Implid 09/04/2021 A la une (brève) La société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) Implid (ex Segeco) accueille les avocats associés du cabinet CWA à son capital. D’autres avocats avaient déjà intégré Implid notamment ceux issus du cabinet Brumm. Des notaires et des huissiers font également partie d’Implid. Vie du cabinet Source
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09/04/2021 Harcèlement moral : le juge doit examiner l'ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié Ce n’est pas au salarié qui s’estime victime de harcèlement moral de prouver l’existence irréfutable du harcèlement qu’il invoque. Il n’en demeure pas moins que la balle est d’abord dans son camp. Il lui revient en effet, comme
La phrase de la semaine 09/04/2021 A la une (brève) « Les experts-comptables de France considèrent qu’une taxation de l’épargne accumulée serait une mesure contreproductive », affirme Lionel Canesi, président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, dans une tribune consacrée au rebond économique. Organisations professionnelles Source de l’actualité
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L'Unapl détaille la réforme des indemnités journalières des professionnels libéraux 08/04/2021 A la une (brève) L’indemnisation des arrêts de travail commune aux professionnels libéraux doit démarrer le 1er juillet prochain. Vie du cabinet Source de l’actualité
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08/04/2021 Contribution patronale de protection sociale complémentaire : ce que le BOSS change au calcul de la limite d'exonération Les contributions patronales finançant les régimes de protection sociale complémentaire d’entreprise (régime de prévoyance complémentaire et régime de retraite supplémentaire obligatoire à cotisations définies) sont exclues de l’assiette des cotisations sociales sous certaines conditions et dans
TNS : la CPME a son plan 08/04/2021 A la une (brève) La CPME (confédération des PME) dévoile ses propositions pour les travailleurs indépendants alors que le ministre délégué en charge des PME, Alain Griset, devait présenter les siennes fin mars. Vie du cabinet Source de l’actualité
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Les entreprises peu pressées de rembourser leur PGE 07/04/2021 A la une (brève) Selon la fédération bancaire française (FBF), le choix des entreprises en matière de remboursement de PGE (prêt garanti par l’Etat) fait ressortir les tendances suivantes : ► Environ 12% vont rembourser en 2021 ; ► 5% l’amortiront entre 2022 et 2023 ;
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