En principe, l’indemnité de congés payés est versée au salarié pendant la période où il ne travaille pas. Mais, la Cour de cassation a admis la possibilité de verser cette indemnité de congés payés en même temps que le salaire à condition d’être prévue dans le contrat de travail et d’être justifiée par des circonstances particulières […]
« Changer d’expert-comptable n’est jamais anodin », résume Didier Caplan, président du réseau Comptacom, dans une interview consacrée à la proximité entre l’expert-comptable et son client. Vie du cabinet A la une (brève) 19/11/2021 La phrase de la semaine Source de l’actualité
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La société Fulll, un éditeur de logiciels destinés aux experts-comptables et aux TPE,annonce qu’elle « bénéficiera dans les prochaines semaines d’un apport de capitaux supplémentaires de 15 millions d’euros de la part de ses E-cabinet A la une (brève) 18/11/2021 15 millions d'euros (de plus) bientôt injectés dans (l'ex) Ibiza software ? Source de l’actualité
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La loi du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu a été publiée au Journal officiel du 16 novembre 2021. Le salarié ayant atteint le nombre maximal de jours de congé avant l’expiration de la période de trois ans pendant laquelle le congé
Congé de présence parentale : les conditions de renouvellement sont assouplies Lire la suite »
Dans le cadre de son examen du projet de loi de finances rectificatif pour 2021, la commission des finances du Sénat propose de supprimer l’instauration d’une indemnité inflation. Social A la une (brève) 18/11/2021 Le Sénat rejette en commission l'indemnité inflation Source de l’actualité
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Pour soutenir l’alternance durant la crise économique, sociale et sanitaire liée à la Covid-19, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place une aide temporaire pour les entreprises concluant un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation dans un premier temps entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
L'aide exceptionnelle à l'alternance est prolongée jusqu'au 30 juin 2022 Lire la suite »
Dans une décision du 20 octobre 2021, le Conseil d’Etat définit la notion de « surfaces de stationnement annexées » à des locaux de bureaux, commerciaux ou de stockage et non intégrées à un établissement de production (CGI art. 231 ter, III-4°), pour lequel est due la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France . Fiscalité A
L’exécutif européen ambitionne d’améliorer la qualité du reporting des entreprises en jouant sur trois leviers : la gouvernance des entreprises, l’audit légal et la supervision du reporting des entreprises. Une consultation est ouverte jusqu’au 4 février 2022. Commissariat aux comptes A la une (brève) 17/11/2021 Reporting des entreprises : la Commission européenne consulte Source de
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La loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est parue le 11 novembre au Journal officiel. Parmi les mesures, la prorogation jusqu’au 31 juillet 2022 de la possibilité pour le gouvernement d’imposer le passe sanitaire, un nouveau confinement ou encore la fermeture d’établissements recevant du public. Economie A la une (brève) 16/11/2021 La loi vigilance sanitaire est publiée
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Quelles sont les obligations des associations en matière de protection des données, qu’est-ce qu’une donnée personnelle, qu’est-ce qu’un traitement de données personnelles, etc. ? La Cnil publie un guide destiné à sensibiliser les associations au RGPD. Vie de l'entreprise A la une (brève) 16/11/2021 Un guide de la Cnil pour les associations Source de l’actualité
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