Un accord d’intéressement doit être déposé auprès de l’administration dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. Tout retard entraîne la perte du droit aux exonérations sociales pour le premier exercice, confirme la Cour de cassation. Source de l’actualité
attention à la date limite de dépôt de l’accord ! Lire la suite »
La dernière réforme, issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a organisé une nouvelle répartition des rôles entre la branche (et le niveau interprofessionnel) et l’entreprise autour de trois blocs : Un accord de branche étendu ne peut déroger à l’application du délai de carence légal en cas de CDD successifs que dans certains cas seulement
A la fin du premier trimestre 2022, environ 7 900 procédures de redressement et de liquidation ont été ouvertes dans les tribunaux de commerce. À la même période, on en comptait environ 5 600 en 2021, 8 400 en 2020 et 10 800 en 2019, selon des calculs de France Stratégie. Economie A la une
Selon les derniers chiffres de l’Insee, 85 597 nouvelles entreprises ont vu le jour en avril 2022, soit une baisse de 2,5% par rapport au mois précédent. Dans le détail, le nombre de micro-entrepreneurs diminue plus fortement, de 3,4%. Vie de l'entreprise A la une (brève) 24/05/2022 Baisse des créations d'entreprises en avril Source de l’actualité
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En cas de conflit de normes conventionnelles et contractuelles, « les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler ». Les critères de l’identité d’objet et de cause sont donc bien alternatifs, et non cumulatifs comme le laissait penser la formulation adoptée par la Cour de cassation en 2012. Source de l’actualité
la Cour de cassation lève un doute vieux de 10 ans Lire la suite »
Le gouvernement a attribué une aide exceptionnelle aux entreprises du secteur du transport public routier, ainsi que celui de négoce d’animaux vivants. Cette subvention peut atteindre 1300 euros par véhicule de transport routier. Economie A la une (brève) 24/05/2022 Elargissement du périmètre de l'aide au secteur du transport routier Source de l’actualité
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Dans le nouveau gouvernement d’Elisabeth Borne annoncé vendredi, aucun ministre délégué aux PME (rattaché au ministre de l’économie) n’a été nommé à la place de Jean-Baptiste Lemoyne qui a démissionné. A Bercy, Bruno Le Maire est maintenu dans ses fonctions (avec une attribution supplémentaire : la souveraineté industrielle et numérique) et Gabriel Attal devient ministre délégué chargé des
Le ministère dédié aux PME passe à la trappe Lire la suite »
Dès lors que l’employeur a pris des mesures adaptées en vue de prévenir autant que possible l’exposition des salariés au Covid-19, l’expertise pour risque grave votée par le CSE n’est pas justifiée. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 21 avril 2022. Source de l’actualité
Lionel Canesi, président du Conseil national de l’ordre des experts-comptables, a rappelé le 19 mai quelques consignes sur des dispositifs mis en place ou reconduits par les pouvoirs publics en 2021 : Fiscalité A la une (brève) 23/05/2022 Déclaration d'impôt 2022 : les points de vigilance Source de l’actualité
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« Aujourd’hui, il est beaucoup plus fréquent de croiser des cabinets qui manquent cruellement de collaborateurs que des cabinets en recherche vitale de clients », affirme Gilles Bösiger dans la revue Ouverture du mois de mai. Vie du cabinet A la une (brève) 20/05/2022 La phrase de la semaine Source de l’actualité
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