Un décret du 20 avril 2023 précise les modalités de fixation forfaitaire de la contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) en l’absence de satisfaction, par l’entreprise, de son obligation déclarative annuelle. Le montant provisoire de la contribution correspond au produit, majoré de 25 % (taux augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée […]
Le 20 avril, la CNIL a mis en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE (Système d’information du renseignement des navires et des équipages), utilisé par les douanes pour recenser toutes les personnes contrôlées en mer ou à quai et lutter contre la fraude. Bercy est tenu de se mettre en conformité dans
La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie Lire la suite »
Dès le 1er septembre 2023, les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite seront soumises à un régime social unique afin d’éviter le recours massif à la rupture conventionnelle dans les années précédant l’âge légal de la retraite. Décryptage. Source de l’actualité
Selon le rapport d’activité 2022 de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) publié le 21 avril 2023, 520 nouveaux Cac (personnes physiques) se sont inscrits l’année dernière. Un nombre plus élevé qu’en 2021, 2020, 2019 et 2018 où il atteint respectivement 416, 280, 318 et 380. Commissariat aux comptes A la une (brève) 25/04/2023
Hausse du nombre de nouveaux Cac inscrits Lire la suite »
« Le bouclier sur le prix du gaz n’a plus aujourd’hui de raison d’être […]. Il s’arrêtera dès cette année, a annoncé le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, vendredi matin sur LCI. En revanche, pour l’électricité, les prix ne sont pas encore revenus à la normale. Je nous donne deux ans, d’ici début 2025, pour
Le bouclier tarifaire sur l'électricité serait maintenu jusqu'à début 2025 Lire la suite »
Pour les contrôles Urssaf engagés depuis le 14 avril 2023, l’agent de contrôle doit adresser à l’entreprise contrôlée, au moins 30 jours (au lieu de 15 jours auparavant) avant la date de sa première visite, un avis de contrôle, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception (Décret 2023-262 du 12 avril
La procédure de contrôle Urssaf est modifiée Lire la suite »
Le conseil départemental de Saône-et-Loire a été victime début avril d’une escroquerie aux faux ordres de virement (FOVI) pour un montant de 350 000 €. Selon le Journal de Saône-et-Loire, cette somme était destinée à financer l’organisation du Congrès national des sapeurs-pompiers à Mâcon en 2024. Fiscalité A la une (brève) 24/04/2023 La DGFIP fait échec
La DGFIP fait échec à un détournement de fonds dans la sphère publique Lire la suite »
Dans un communiqué publié avant-hier, treize fédérations de commerce demandent au gouvernement de généraliser « en urgence » le plafonnement de l’indexation des loyers des commerces (ILC) à + 3,5 % à tous les baux indexés sur cet indice quelle que soit la taille de l’entreprise exploitante (cette mesure étant réservée aujourd’hui réservée aux seules TPE/PME) et
Des fédérations demandent la généralisation du plafonnement de l’ILC Lire la suite »
Lorsqu’un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur doit l’informer par écrit du motif de la rupture. Ce motif peut être précisé dans les 15 jours de l’acceptation du CSP, à la demande du salarié ou à l’initiative de l’employeur. Source de l’actualité
le motif de rupture invoqué peut être précisé dans les 15 jours Lire la suite »
« Sur les dossiers sur lesquels nous avons pu passer à la facturation électronique, nous avons globalement divisé par trois notre de temps de saisie et divisé par deux le nombre de personnes en pur saisie qui peuvent ainsi évoluer sur d’autres postes, a témoigné hier Laurent Baudoin, expert-comptable et commissaire aux comptes au sein du
Phrase de la semaine Lire la suite »
