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Dégrèvements de taxe foncière : n’oubliez pas de les demander !

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Les propriétaires exploitants ou les propriétaires bailleurs peuvent, sous certaines conditions, obtenir des dégrèvements de taxe foncière. RM Nury du 27 avril 2021, Assemblée nationale, n°35916 RM Brochard du 27 avril 2021, Assemblée nationale, n° 32561 RM Savignat du 27 avril 2021, Assemblée nationale, n° 32840 Loi de finances rectificative pour 2021, art. 21   […]

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La phrase de la semaine

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« Le pire pour la profession (…) c’est l’effet piranha : c’est-à-dire que globalement on se dévore entre nous au lieu de se dire «finalement on continue tous à se développer» », a déclaré Christian Prat dit Hauret, professeur à l’université de Bordeaux, le 23 septembre, lors d’une conférence sur l’étude Vie du cabinet A la une (brève)

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Aides liées à la crise : l'effort budgétaire français proche de la moyenne de la zone euro

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« La réponse apportée par les États européens à la crise sanitaire a été sans précédent par rapport aux crises passées, affirme une note de la direction générale du trésor. Economie A la une (brève) 23/09/2021 Aides liées à la crise : l'effort budgétaire français proche de la moyenne de la zone euro Source de l’actualité

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attention à la requalification si un salarié travaille 35 heures sur une semaine !

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Si un salarié à temps partiel qui accomplit des heures complémentaires travaille plus de 35 heures au cours d’une semaine, son contrat doit être requalifié en contrat à temps plein, à compter de ce dépassement, même si la durée de travail prévue au contrat est fixée mensuellement. Source de l’actualité

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DSN : comment déclarer une suspension de contrat du travail liée au passe sanitaire ou à l'obligation vaccinale

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Le site Net-entreprises.fr a publié des informations sur la déclaration en DSN des suspensions du contrat de travail liées au passe sanitaire ou à l’obligation vaccinale.  Cette suspension se traduit par l’utilisation de l’énuméré « 501 – Congé divers non rémunéré » au niveau de la rubrique « Motif de suspension – S21.G00.65.001 ».   Social A

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Les MSP peuvent recruter des professionnels de santé salariés

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Les MSP peuvent recruter des professionnels de santé salariés mer 22/09/2021 – 09:09 Mercredi 22 septembre 2021 PROFESSION LIBERALE SIC N° 407 – SEPTEMBRE 2021 Composant Les médecins salariés peuvent être choisis comme médecins traitants mais le nombre de salariés exerçant des activités de soin doit toujours être inférieur à celui des libéraux associés.   

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