08/02/2021 Heures supplémentaires : la preuve ne doit pas reposer sur le seul salarié En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par […]
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Près de 56 % des entreprises n'auraient pas déposé leurs comptes en 2020 08/02/2021 A la une (brève) Le chiffre est avancé par le greffe du tribunal de commerce de Bobigny dans Les Echos la semaine dernière. Et il inquiète : « ce chiffre peut signifier un manque d’envie du dirigeant de se projeter, d’aller
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Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et son Observatoire de la profession comptable rééditent leur étude biennale sur les marchés de la profession et en présentent chaque mois un chapitre. Ce mois-ci, focus sur les missions sociales confiées aux experts-comptables. : Lire l’article (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) Lire le SIC mag
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161 milliards d'euros "d'aides" aux entreprises touchées par la crise, à fin septembre 2020 05/02/2021 A la une (brève) A fin septembre 2020, 3,7 millions d’entreprises ont eu recours à au moins un des quatre dispositifs mis en place par l’Etat pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire (l’allocation de chômage partiel, le
05/02/2021 Télétravail : les consignes données à l'inspection du travail pour renforcer ses contrôles Jean Castex avait prévenu vendredi dernier lors de sa conférence de presse : le télétravail devra être renforcé afin de faire face à l’épidémie qui ne régresse pas. S’il ne s’agit pas de modifier une nouvelle fois les règles du protocole sanitaire national,
La phrase de la semaine 05/02/2021 A la une (brève) « Notre service informatique a livré 50 versions successives de l’algorithme qui permet de traiter des aides », indique Jérôme Fournel, directeur général des finances publiques, pour illustrer l’ampleur des aides du fonds de solidarité versées par l’Etat aux entreprises impactées par la crise sanitaire (article des Echos).
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La concurrence entre entreprises est essentielle car elle permet d’offrir aux clients des produits et des services de qualité innovants à des prix attractifs. Toute atteinte à cette concurrence est réprimée par les pouvoirs publics au travers des règles du droit de la concurrence et d’organismes spécifiques comme l’Autorité de la concurrence en France ou
Droit de la concurrence : quel rôle pour les experts-comptables auprès des TPE/PME ? Lire la suite »
Plus de 9600 demandes de médiations reçues par le Médiateur des entreprises en 2020 04/02/2021 A la une (brève) Avant-hier, le Médiateur des entreprises a dévoilé les résultats de son bilan d’activité 2020. Le Médiateur des entreprises a constaté une forte augmentation des demandes de médiations (plus de 9600 sollicitations et demandes traitées en 2020).
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Un décret du 27 janvier 2021 concrétise les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs particulièrement affectés par la crise sanitaire. Les conditions de mise en œuvre, les secteurs d’activités éligibles, et les modalités d’appréciation de la condition de baisse du chiffre d’affaires sont précisés par ce texte.
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De nouvelles dérogations temporaires pour les titres-restaurant 04/02/2021 A la une (brève) Un décret (n° 2021-104) modifie ponctuellement certaines règles d’utilisation des titres-restaurant. Ainsi, 1) la période d’utilisation des titres-restaurant émis pour l’année civile 2020 est prorogée jusqu’au 31 août 2021 ; 2) les titres-restaurant, lorsqu’ils sont utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des
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