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Le gouvernement veut prolonger certaines mesures d'activité partielle

Le gouvernement a déposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, un amendement destiné à pérenniser certaines mesures relatives à l’activité partielle. Cela concerne notamment les heures d’équivalence, les heures supplémentaires dites structurelles, les salariés n’ayant pas de durée du travail décomptée en heures et les cadres dirigeants. Social A la

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Arrêté des comptes 2021 : recommandations de l'AMF

Dans un contexte de manque de visibilité sur l’évolution de la crise et ses impacts sur l’économie, l’autorité des marchés financiers (AMF) recommande aux société cotées de continuer à renforcer la transparence dans la présentation des hypothèses clés, notamment opérationnelles, utilisées dans les tests de dépréciation. Comptabilité A la une (brève) 03/11/2021 Arrêté des comptes

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La procédure d'agrément des accords d'épargne salariale de branche désormais connue

Un régime d’intéressement, un régime de participation, un plan d’épargne entreprise (PEE) ou interentreprise (PEI) ou bien encore un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Perec et Perec interentreprises) peut être établi au niveau de la branche. Ces régimes et plans de branche doivent être adaptés aux spécificités des entreprises employant moins de 50 salariés. Un

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Prolongation de mesures sociales dérogatoires

Prolongation des exonérations Covid 2 dans les territoires d’Outre-mer Le décret de prolongation est publié. Décret n° 2021-1410 du 29 octobre 2021 Pour en savoir plus : voir  (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)l’actualité sur le site privé (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) – Arrêts maladies dérogatoires : prolongation du dispositif Le dispositif

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1ers Etats Généraux de la Comptabilité Extra-Financière

Le monde change et les modèles économiques et d’affaires évoluent. Les réalités environnementales et sociales, leurs impacts sur l’entreprise et ses activités, mais aussi ceux de l’entreprise sur son écosystème, sont de plus en plus pris en considération et en compte. Ils doivent être évalués, pilotés et entrent comme critères de choix structurels. Or, pour

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CIP – Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises

Le CIP est une plateforme d’accueil pour les chefs d’entreprises en difficulté, elle permet d’informer et d’orienter vers les outils existants qui permettent de résoudre tout ou partie de leurs difficultés. Pour prendre rendez-vous, consulter la carte des CIP sur notre site www.cip-national.fr – « Où trouver mon CIP ? »,  le chef d’entreprise sera reçu gratuitement

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Mises à jour de l'administration fiscale sur la Tascom

Le Bofip intègre plusieurs jurisprudences du Conseil d’Etat. Par exemple, un établissement imposable à la Tascom s’entend d’une « unité locale » constituée par les « locaux d’une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l’exercice de tout ou partie de l’activité de cette entreprise, notamment ceux comportant une adresse unique ou assujettis à une même cotisation foncière des entreprises » (CE, décision

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