Il découle du principe issu de l’article 9 du code civil que toute personne a, sur son image, un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable. La subordination inhérente au contrat de travail n’a pas pour effet de priver le salarié de ce […]
Un salarié est licencié pour faute grave après avoir eu un accident de voiture, sous l’emprise d’un état alcoolique, avec son véhicule de fonction en revenant d’un salon professionnel. Le salarié conteste ce licenciement soutenant que l’accident s’était produit en dehors du temps de travail, entre 22 heures et 23 heures, et qu’il n’était dès lors plus
La détection des faits de corruption internationale ne semble pas – ou peu – faire partie de la pratique des commissaires aux comptes (Cac). C’est ce que révèle un récent rapport de l’OCDE détaillant les bonnes pratiques et les défis de la France en matière de lutte anti-corruption. Un rapport alerte sur la faible sensibilisation des commissaires aux
Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) vient de publier quatre décisions de sanctions disciplinaires rendues en décembre dernier. Il a prononcé : Vie du cabinet A la une (brève) 02/02/2022 Série de sanctions prononcées contre des Cac Source de l’actualité
Série de sanctions prononcées contre des Cac Lire la suite »
Le versement de l’aide exceptionnelle de 100 euros est en principe assuré par les employeurs ou par les organismes qui versent habituellement une pension ou une prestation sociale. Fiscalité A la une (brève) 02/02/2022 Versement de l'indemnité inflation en cas de revenus de source étrangère Source de l’actualité
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On sait que la comptabilité et la fiscalité ne font pas toujours bon ménage. Car le principe, en droit français, de la connexion entre les deux domaines souffre de nombreuses exceptions. L’amortissement du fonds commercial fait partie de ces divergences potentielles. La loi de finances pour 2022 tente — provisoirement — de l’enterrer. Le nouvel
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 5 janvier 2022, les règles qui entourent la distribution de tracts syndicaux pendant les plages d’horaires variables et donne une illustration de comportement discriminatoire à l’égard d’un syndicat. Source de l’actualité
exemple de comportement discriminatoire d’un employeur à l’égard d’un syndicat Lire la suite »
Les « travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du monde de la nuit, de l’évènementiel et des agences de voyage » pourront bénéficier d’une aide financière exceptionnelle à condition d’avoir perdu plus de 50% de chiffre d’affaires à cause de la crise. De plus, « l’aide est ouverte aux travailleurs indépendants et
Le gouvernement prolonge une nouvelle fois les niveaux des taux majorés d’allocation et d’indemnité d’activité partielle. Deux décrets publiés le 29 janvier (décrets n° 2022-78 et n° 2022-77) repoussent au 28 février 2022 ce dispositif qui devait se terminer le 31 janvier 2022. Les taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle à 70 % dont bénéficient
Activité partielle : nouvelle prolongation des taux à 70 % Lire la suite »
Le gouvernement charge Agnès Bricard, ancienne présidente du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, Thibault Lanxade et François Perret d’une mission d’ambassadeurs à Vie du cabinet A la une (brève) 01/02/2022 Agnès Bricard, ambassadrice de l'épargne salariale Source de l’actualité
Agnès Bricard, ambassadrice de l'épargne salariale Lire la suite »
