[Loi contre les fraudes] Les mesures impactant la gestion RH et la paie

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Le tableau ci-après récapitule les principales mesures de la loi du 25 juin 2026 renforçant la lutte contre les fraudes en matière sociale.
Pour la plupart de ces mesures, il faudra attendre un décret d’application pour pouvoir être mises en place. A défaut de précision, elles sont applicables le lendemain de la publication de la loi, soit à compter du 26 juin.

Mesures	Contenu de la mesure
Lutte contre le travail dissimulé
Obligation de vigilance en cas de sous-traitance : article 95	L’obligation de vigilance du donneur d’ordre est étendue au maître d’ouvrage : il doit vérifier que le sous-traitant respecte l’interdiction de travail dissimulé et il doit se faire remettre des documents justificatifs (article L. 8222-1-1 du code du travail) En cas de manquement , sa solidarité financière pourra être mise en oeuvre Date d’entrée en vigueur : date fixée par décret (avant fin décembre)
Application du dispositif de flagrance sociale : article 93	Possibilité pour l’agent chargé du contrôle, en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance sociale, dresser à l’encontre de la personne contrôlée un procès-verbal de flagrance sociale. Possibilité pour le directeur de l’ Urssaf de mettre en oeuvre des mesures conservatoires à l’égard des entreprises organisant leur insolvabilité ou cessant leur activité Date d’entrée en vigueur : le 1er janvier 2027 au plus tard
Contraintes délivrées à la suite d’une infractionde travail dissimulé : article 93	Caractère exécutoire de droit à titre provisoire àl’expiration d’un délai de 2 jours
Sanctions alourdies : article 60	Le taux de majoration des cotisations relevé à 60% si le travail dissimulé est commis en bande organisée Extension de fermeture administrative à ceux qui ont profité du travail dissimulé Application d’une peine complémentaire de remboursement des aides publiques aux personnes coupables de travail dissimulé
Lutte contre les fraudes aux arrêts de travail maladie
Télémédecine : article 49	Toute prescription dans le cadre de la télémédecine est subordonnée à un échange oral entre le praticien et le patient. Un seul renouvellement des arrêts de travail par télémédecine est possible en principe
Contrôle médical de la sécurité sociale : article 52	Obligation pour l’assuré d’informer sa caisse, en cas de changement, de l’adresse où il se trouve pour effectuer un contrôle
Contrôle médical de l’employeur : article 53	Obligation pour le service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie d’informer l’employeur si l’avis est différent de celui du médecin mandaté par l’employeur mais pas de sanction si cette information n’est pas effectuée
Fraude aux IJSS : articles 17 et 20	Possibilité pour l’employeur de suspendre le maintien de salaire (indemnités complémentaires aux IJSS) en cas d’information par le directeur de la caisse sur une fraude aux IJSS Obligation pour l’employeur de transmettre les documents envoyés par la caisse le cas échéant, à l’organisme de prévoyance complémentaire
Lutte contre les fraudes en matière de formation
Passeport de prévention	Possibilité pour l’employeur de consulter et conserver, sauf opposition du salarié concerné,le contenu du passeport de prévention nécessaire
CPF : article 59	Contrôle des actions réalisées via le CPF : possibilité pour les agents de contrôle de recourir à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation et d’utiliser une identité d’emprunt Obligation de passer les épreuves de la certification visée pour une prise en charge, sauf motif légitime Possibilité pour la caisse de dépôt et de consignation de recourir à la contrainte en présence de manoeuvres frauduleuses
Organismes de formation : article 44	Renforcement de sanctions : amende administrative (4000 € par manquement), avertissement en cas de manquement d’un organisme de formation ou d’un CFA, suspension de la déclaration d’activité d’un organisme de formation en cas d’indices sérieux de fraude, publication sur un site dédié des décisions d’annulation de déclaration d’activité Possibilité pour les agents de contrôle de recourir à une identité d’emprunt pour contrôler les actions de formation à distance et en ligne
Plateformes VTC
Protection des travailleurs des plateformes VTC	Présomption de contrat de travail entre l’exploitant de VTC et un chauffeur lorsque cet exploitant lui met à disposition l’inscription au REVTC qu’il a obtenue pour son propre compte Mise en place d’obligations à la charge des plateformes de VTC pour lutter contre les fraudes sociales et le travail dissimulé
Autres
Compte personnel de prévention (C2P) : articles 48	Droit de communication des agents de contrôle précisé Sanctions alourdies en cas de déclaration inexacte
Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) : article 48	Sanction par une amende administration en l’absence de DUERP

Loi du 25 juin 2026

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Nathalie Lebreton

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Promulguée le 25 juin 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales durcit l'arsenal de contrôle et de sanction. Travail dissimulé, arrêts de travail, compte professionnel de prévention (C2P), compte personnel de formation (CPF) ou encore actions de formation : tour d'horizon des principales mesures qui intéressent les services RH.

03/07/2026

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