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Formation continue des Cac : la H2A reste vigilante malgré certains progrès

A la une actuEL EC Commissariat aux comptes Davantage de suivi, mais moins de déclarations. Telle est la tendance observée lors de la campagne 2023 de formation continue des commissaires aux comptes. 73 % des Cac inscrits sur la période triennale 2021-2023 sont à jour de leurs obligations de formation professionnelle continue, selon le rapport annuel de

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Licencier après l’homologation d’une rupture conventionnelle n’exonère pas du paiement de l’indemnité

En cas de faute du salarié survenue ou révélée au cours de la procédure de rupture conventionnelle, l’employeur peut licencier le salarié avant la date de rupture initialement prévue. Mais, si la convention de rupture a été homologuée, l’indemnité de rupture conventionnelle doit être versée au salarié. Source de l’actualité

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L’employeur ne peut pas imposer au salarié itinérant un changement de secteur géographique

Un salarié itinérant peut être affecté temporairement sur un autre secteur géographique. Mais si son contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité, une affectation pérenne sur un autre secteur constitue une modification de son contrat qu’il peut refuser. Source de l’actualité

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