Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral, dont fait partie le principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote, même pour des raisons de confidentialité et de sécurité, sous peine d’annulation des élections. Source de l’actualité
« Depuis le début d’année, les entreprises innovantes françaises ont réalisé 362 opérations de levées de fonds pour un montant de 8,4 milliards d’euros (en progression de 63 % en valeur mais en baisse de 13% en volume) », révèle EY dans son baromètre du capital-risque en France pour le 1er semestre 2022. Cette étude recense les
Capital-risque en France : moins de dossiers mais davantage de fonds Lire la suite »
Le Conseil national vient de lancer début juillet le nouveau site Image PME. Ouverte au grand public, la plateforme comporte aussi un espace privé, réservé aux experts-comptables, avec chaque mois et chaque trimestre, les résultats de l’activité économique d’environ 500 000 TPE-PME. Grâce au requêteur mis à disposition sur l’onglet « Données » du site,
La nouvelle plateforme « Image PME » Lire la suite »
L’ordonnance du 22 septembre 2017 a profondément modifié les règles relatives à la motivation de la lettre de licenciement. Confirmant la position prise par l’administration et par le Conseil d’État, la Cour de cassation estime que rien n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement
« En juin 2022, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,7 % sur un mois, comme en mai, estime l’Insee. Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 5,8 %, après +5,2 % en mai. Cette hausse de l’inflation résulte de l’accélération des prix de l’énergie (+33,1 % après +27,8 %), de l’alimentation (+5,8 % après +4,3 %),
Les prix à la consommation ont augmenté de 0,7 % en juin Lire la suite »
Selon un rapport du H3C, tous les commissaires aux comptes inspectés ne respectent pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/FT). Commissariat aux comptes A la une (brève) 19/07/2022 Lutte anti-blanchiment : les Cac respectent-ils leurs obligations ? Source de l’actualité
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Un rapport d’information d’une commission du Sénat portant sur la souveraineté économique de la France recommande d’ »amender la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées en matière d’accès loyal aux données et d’utilisation équitables des données (Data Act) pour : E-cabinet A la une (brève) 18/07/2022 Un rapport sénatorial
Un rapport sénatorial demande à garantir l'interopérabilité des services de cloud Lire la suite »
La loi Notré (loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, article 110) du 7 août 2015 a instauré une expérimentation de la certification des comptes de collectivités locales volontaires. Organisations professionnelles A la une (brève) 18/07/2022 Certification des comptes des collectivités locales : ce que propose la CNCC Source de l’actualité
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Le Haut conseil pour le financement de la protection sociale a dévoilé avant-hier ses pistes pour améliorer l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales. L’une des évolutions importantes qui pourrait concerner les entreprises dans les prochaines années est l’utilisation des logiciels de paie pour calculer les droits à prestations sociales des salariés. Source de l’actualité
Le 30 septembre 2022, le plus grand congrès professionnel de France ouvrira pour la première fois ses portes aux étudiants. Au programme, animations et surprises en tout genre pour découvrir les métiers exercés en cabinet d’expertise comptable (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) et le large scope de leurs missions. Video congres etudiant
A la découverte des métiers de l’expertise comptable Lire la suite »
