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Décalage de la réforme des retraites : "Une période d'instabilité s'installe"

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Paroles de actuEL EC Social L’Assemblée nationale a adopté, le 12 novembre, l’amendement du gouvernement décalant la réforme des retraites. En quoi cette suspension est-elle problématique ? Vincent Lebailly : Rien n’est encore joué car le texte doit encore être examiné au Sénat à partir du 19 novembre, mais cette disposition suscite déjà de vives […]

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L’action en nullité d’une transaction se prescrit par cinq ans

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A la une Social actuEL EC Les actions relatives à la rupture ou à l’exécution du contrat de travail ne sont plus soumises à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du code civil. D’abord toutes les deux soumises à une prescription de deux ans depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi,

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Une proposition de loi visant à réduire les retards de paiement est déposée au Sénat

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A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Le 12 novembre, le sénateur Olivier Rietmann, président de la délégation aux entreprises, a déposé une proposition de loi « visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises ». Ce texte prévoit notamment de renforcer les sanctions à l’encontre des personnes morales (hausse du plafond) et

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Trophées du repreneuriat 2026 : donnez de la visibilité à votre reprise

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Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables est, cette année encore, partenaire de la nouvelle édition des Trophées du repreneuriat. Organisé par l’association Cédants et repreneurs d’affaires (C.R.A.), cet événement récompense les reprises les plus remarquables par un Grand Prix et cinq trophées : Trophée de l’Industrie, parrainé par AG2R La Mondiale ; Trophée de

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Économie : une quasi-stagnation du chiffre d’affaires des TPE-PME françaises au 3e trimestre 2025

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L’Ordre des experts-comptables et son Observatoire de la profession comptable constatent, à travers leur baromètre Image PME, une légère diminution de 0,3 % en valeur de l’activité économique des 560 000 TPE-PME françaises analysées au 3e trimestre 2025 par rapport à la même période en 2024. Ce résultat est la conséquence d’une hausse lors des mois

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Le Sénat souhaite renforcer la lutte contre l'exercice illégal de l'expertise comptable

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A la une (brève) actuEL EC Déontologie Dans le cadre de leur examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, les sénateurs ont adopté en séance publique deux amendements identiques qui permettraient à l’administration fiscale, à la demande de l’ordre des experts-comptables et désormais aussi sur les dossiers

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NEP 600 : quelles évolutions ?

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A la une (brève) actuEL EC Commissariat aux comptes La Haute autorité de l’audit (H2A) apporte quelques éclairages sur la dernière version de la norme d’exercice professionnel relative à « l’audit des comptes de groupe (y compris l’utilisation des travaux des auditeurs de composants) – aspects particuliers » (NEP 600), homologuée récemment. Le périmètre de la NEP

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Rupture conventionnelle : un dispositif qui profite surtout aux démissionnaires

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A la une actuEL EC Social Introduite en 2008 pour assouplir les séparations employeur-salarié, la rupture conventionnelle devait simplifier la fin des contrats à durée indéterminée tout en préservant les droits des deux parties. 17 ans plus tard, ce dispositif, qui représente désormais 15 à 18 % de l’ensemble des ruptures de CDI, produit des

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Le PLFSS pour 2026 transmis au Sénat avec les amendements adoptés par les députés

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A la une actuEL EC Social Les députés n’ont pas pu achever l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en raison des délais constitutionnels à tenir. En effet, l’Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans un délai de 20 jours après le dépôt du projet de loi

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