La loi du 24 décembre 2021 dite loi Rixain a instauré des quotas de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises d’au moins 1 000 salariés. Un arrêté du 27 octobre 2022 définit les modalités de transmission à l’administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Source de l’actualité
Le cabinet Impulsa (90 collaborateurs) fait l’acquisition du cabinet d’expertise comptable DEC IDF. Ce dernier emploie 13 collaborateurs et a réalisé un chiffre d’affaires de 1,3 M€ en 2021. Vie du cabinet A la une (brève) 09/11/2022 Impulsa achète un cabinet d'expertise comptable Source de l’actualité
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Le PLFSS 2023 prévoit l’avance par l’employeur des IJSS maternité et paternité. Le texte adopté par l’Assemblée nationale ajoute une alternative à la subrogation de ces indemnités conçue initialement comme incontournable par le gouvernement. Source de l’actualité
la subrogation des IJSS maternité et paternité serait finalement optionnelle Lire la suite »
Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels dont ont pu bénéficier les entreprises au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 27) serait rétabli pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Fiscalité A la une (brève) 09/11/2022
Un arrêté du 21 octobre 2022 publié au JO le 4 novembre introduit la possibilité de dépôt par voie électronique des documents comptables (comptes annuels, comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés) des sociétés commerciales via le guichet électronique des formalités des entreprises qui deviendra
RCS : le guichet électronique, bientôt la voie unique Lire la suite »
La troisième circonscription tarifaire de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Île-de-France comprend les communes de l’unité urbaine de Paris telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget autres que
« Les entreprises européennes de toutes tailles vont devoir absorber dans les prochains mois, et dans le contexte d’une situation économique dégradée, un choc de complexité sans précédent en matière de reporting ». La chambre haute craint que les obligations de RSE ne deviennent trop complexes en particulier pour les PME visées, directement ou indirectement, par la
RSE : le Sénat jette un pavé dans la marre Lire la suite »
Titres de séjours pour les métiers en tension, régularisation « au cas par cas » pour les personnes qui occupent des emplois pénuriques, autorisation de travailler sans délai de carence pour certains demandeurs d’asile… Olivier Dussopt a précisé, jeudi dernier, sa réforme portant sur l’émigration économique. Source de l’actualité
Olivier Dussopt dévoile les contours du futur projet de loi immigration Lire la suite »
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Un décret du 29 octobre 2022 a prolongé les règles d’indemnisation du chômage et le dispositif du bonus-malus applicable à la contribution d’assurance chômage au-delà du 1er novembre 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023 Les règles d’indemnisation du chômage et l’application du bonus-malus d’assurance chômage sont prolongées au-delà du 1er novembre 2022 et jusqu’au 31
Assurance chômage : prolongation du dispositif bonus-malus jusqu'au 31 janvier 2023 Lire la suite »
