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TNS : modulation pour 2022 de l'assiette minimale vieillesse de base

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Un décret publié hier au JO définit au titre de 2022 la modulation de l’assiette minimale vieillesse de base permettant aux travailleurs indépendants non-agricoles de valider trois trimestres pour la retraite. La cotisation annuelle due au titre de l’année 2022 ne peut désormais être calculée sur une assiette inférieure à 4 758 € (contre 4 731 € […]

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La phrase de la semaine

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« Le régime fiscal de la société de personnes n’est pas cohérent. Tantôt la société existe, pour élaborer la déclaration de résultat par exemple, tantôt elle est ignorée, l’impôt sur les bénéfices étant payé par ses associés et non par elle-même », pointe Christophe de la Mardière, agrégé des facultés de droit. Fiscalité A la une (brève)

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Patrick de Cambourg prend la tête du conseil de l'Efrag sur le reporting de durabilité

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Patrick de Cambourg est nommé président du sustainability reporting board de l’Efrag (european financial reporting advisory group). Cet organe est notamment chargé de proposer les normes de durabilité à la Commission européenne. Comptabilité A la une (brève) 17/11/2022 Patrick de Cambourg prend la tête du conseil de l'Efrag sur le reporting de durabilité Source de

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Salaires dans les TPE-PME : une étude chiffre la hausse semestrielle à 3,1 %

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« Les salaires ont évolué de +3,10% en moyenne entre décembre 2021 et juin 2022 dans les TPE/PME, avec des effets redistributifs plus marqués dans certains secteurs, certaines régions et au bénéfice des non-cadres et des femmes », dévoile une étude du cercle Perspectives basée sur environ 430 000 salariés. Economie A la une (brève) 17/11/2022 Salaires

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Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires

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Les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente (article L.3121-28 du code du travail). Ces heures donnent lieu à un paiement majoré. En l’absence d’accord collectif fixant le taux de majoration des heures supplémentaires, ce taux est de 25 % pour les huit

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Formalités des entreprises : un décret supprime les services informatiques fournis par certains CFE

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Un décret publié au JO ce week-end supprime, pour certains CFE (centres de formalités des entreprises), la possibilité de fournir aux entreprises des services informatiques accessibles par l’internet, sécurisé et gratuit, leur permettant de préparer leur dossier de formalités et de le transmettre aux organismes destinataires. Vie de l'entreprise A la une (brève) 16/11/2022 Formalités

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Hébergement/restauration : forte croissance du nombre d'entreprises en difficultés

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Entre le 1er juillet 2022 et le 31 octobre 2022, le nombre d’ouvertures de procédures collectives a augmenté de 124 % dans le secteur de l’hébergement/restauration (par rapport à la même période en 2021), dévoile une étude du conseil national des greffiers Social A la une (brève) 16/11/2022 Hébergement/restauration : forte croissance du nombre d'entreprises

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Arrêté des comptes 2022 : l’AMF publie ses recommandations

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L’AMF a publié le 3 novembre ses recommandations d’arrêté des comptes applicables au 1er janvier 2022. Elle met l’accent sur les enjeux financiers liés au risque climatique, à l’invasion de l’Ukraine par la Russie et au contexte macroéconomique (augmentation des taux d’intérêts, pressions inflationnistes, hausses des coûts de l’énergie et des matières premières, change). Comptabilité

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Le reporting de durabilité des entreprises, source de valeur ou de coûts ?

Comptabilité / Par

L’échéance se rapproche. Les grandes entreprises et les PME cotées en bourse dans l’Union européenne devront à terme inclure dans leur rapport de gestion un reporting de durabilité selon le principe de la double matérialité. Cela signifie qu’elles devront publier les informations qui permettent de comprendre les incidences qu’elles ont sur les questions de durabilité

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