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Les déclarations de taxes foncières sont principalement papier

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« À ce jour, la majeure partie des déclarations effectuées par les contribuables nécessite l’envoi d’un formulaire papier impliquant stockage et archivage, dévoile un rapport de la Cour des comptes consacré aux taxes foncières. Faute de numérisation, les requêtes effectuées par MAJIC 3 [application de gestion des taxes foncières] ne permettent pas d’afficher les déclarations transmises […]

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L’abandon de poste, premier motif de licenciement pour faute grave ou lourde

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Pour la première fois, la Dares analyse les motifs justifiant un licenciement pour faute grave ou lourde, au premier semestre 2022. L’abandon de poste arrive en tête devançant les motifs de nature disciplinaire. Si 55 % des personnes concernées s’inscrivent à Pôle emploi, 37 % accèdent à un nouvel emploi dans les trois mois suivant

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Le lanceur d’alerte n’a pas à suivre la procédure d’alerte graduée s’il dénonce un délit ou crime

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Nouvelle précision sur les canaux de signalement d’une alerte prévus par la loi Sapin 2 : le salarié qui relate ou témoigne, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions n’est pas tenu de respecter la procédure d’alerte graduée. La Cour de

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Les transferts de stocks intracommunautaires n’ont pas à être inclus dans l’assiette de la C3S

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La CJUE a conditionné l’inclusion des transferts intracommunautaires de biens, qui ne constituent pas un chiffre d’affaires à proprement parler, dans l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) à la vérification de certaines exigences, et notamment à l’existence d’un mécanisme permettant de déduire la valeur des biens transférés de l’assiette de la C3S

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la fiscalité dicte le traitement comptable

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Désormais, tout entrepreneur individuel au régime réel peut opter pour l’impôt sur les sociétés (article 13 de la loi de finances pour 2022). Cette possibilité était auparavant réservée aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL). Cette option, ouverte depuis le 15 mai 2022, emporte la création d’une personnalité fiscale distincte, l’entreprise individuelle étant assimilée fiscalement

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Prime de partage de la valeur : les petites entreprises sont moins enclines à la verser que les grandes

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« La part d’établissements du secteur privé ayant versé la prime [de partage de la valeur lors du second semestre 2022], qui s’établit globalement à 21,5 %, augmente avec la taille de l’entreprise. Elle est de 18,3 % dans les entreprises de moins de 10 salariés et de 38,9 % dans les entreprises de 2 000 salariés ou plus », révèle

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Infographies – La profession comptable en chiffres

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Quelle est la progression de la profession ? Compte-t-elle plus d’hommes que de femmes ? Comment se répartit-elle sur le territoire français ? Découvrez les principales statistiques de la profession. Données nationales 2022 (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) Données régionales 2022  (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)     Source de l’actualité

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Les modalités de la taxe pour embauche d’un travailleur étranger fixées par décret

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Un décret publié au JO le 23 février fixe les modalités déclaratives, de liquidation et de paiement de la taxe annuelle pour l’embauche d’un travailleur étranger ou d’un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France (article L. 436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA) : Fiscalité A

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