Aux termes du IV de l’article 235 ter ZC du CGI, les entreprises ne peuvent pas s’acquitter de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés par imputation de crédits d’impôt de toute nature ou par emploi de la créance née du report en arrière des déficits. Fiscalité A la une (brève) 06/03/2023 Imputation des […]
Imputation des crédits d'impôt étranger : l'administration assouplit sa doctrine Lire la suite »
Il y a transfert des contrats de travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise. Dans ce cas, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de
« Le mode de fonctionnement séquentiel et organisé [dans les cabinets comptables] par les échéances déclaratives va avoir tendance à s’amenuiser voire disparaître », prévoit, du fait de la généralisation prochaine de la facturation électronique, François Méro, directeur de la BU (business unit) Experts-comptables de Cegid. Vie du cabinet A la une (brève) 03/03/2023 La phrase de
La phrase de la semaine Lire la suite »
Une aide sur la consommation de carburant depuis le 17 mars 2022 a été instituée pour les entreprises de pêche (voir le décret n° 2022-802). Un décret a récemment prolongé le dispositif jusqu’au 15 février 2023 (décret n° 2023-116). Economie A la une (brève) 03/03/2023 Prolongation de l'aide carburant pour les entreprises de pêche Source
Prolongation de l'aide carburant pour les entreprises de pêche Lire la suite »
Lorsqu’une dégradation de l’excédent brut d’exploitation (EBE) est invoquée par l’employeur pour justifier des difficultés économiques à l’appui d’un licenciement, il appartient au juge du fond de vérifier, dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation, que cette dégradation est sérieuse et durable. Source de l’actualité
Le revenu disponible brut des ménages, indicateur de pouvoir d’achat, a augmenté (en valeur déflatée) de 0,2 % en 2022, selon l’Insee. Mesuré au niveau « individuel », c’est à dire par unité de consommation, il a diminué (en valeur déflatée) de 0,2 %. Economie A la une (brève) 02/03/2023 Le pouvoir d'achat est resté quasi-stable en
Le pouvoir d'achat est resté quasi-stable en 2022 Lire la suite »
Raphaëlle Bertholon, secrétaire nationale CFE-CGC et cheffe de file de la négociation sur le partage de la valeur, explique les raisons de la signature de l’ANI. Parmi les satisfécits, l’élargissement des systèmes de partage de valeur aux entreprises de 11 à 49 salariés, une plus large mise en oeuvre de conditionnalités sur les aides publiques
Les TPE non éligibles au bouclier tarifaire électricité ainsi que les PME peuvent bénéficier de l’amortisseur électricité. Ce dispositif prend la forme d’une aide intégrée à la facture d’électricité correspondante à la prise en charge par l’Etat. Selon le gouvernement, plus de 450 000 entreprises auraient demandé à leur fournisseur d’électricité à bénéficier de cette
Plus de 450 000 entreprises auraient demandé l'amortisseur électricité Lire la suite »
« Les greffiers des tribunaux de commerce estiment que plus des trois quarts des sociétés visées figurent au RBE [registre des bénéficiaires effectifs] (3 827 846 entités à jour sur 4 774 907 au 1er juin 2022, soit un taux de complétude de 80,2%), révèle la Cour des comptes dans un document Vie de l'entreprise A
Plus de 900 000 sociétés n'auraient pas déclaré leur bénéficiaire effectif Lire la suite »
La contribution supplémentaire à l’apprentissage est désormais collectée annuellement par l’Urssaf en exercice décalé. Le portail des Urssaf vient de calculer et communiquer les effectifs, à compter du 24 février 2023, qui permettent aux employeurs concernés de calculer le taux de contrats favorisant l’insertion professionnelle présents dans l’entreprise, et de déclarer la CSA. Source de
l’Urssaf communique le calcul des effectifs permettant la déclaration Lire la suite »
