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Droit de gage de la sécurité sociale sur le patrimoine de l’entrepreneur individuel

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La loi 2022-172 du 14 février 2022 a limité le droit de gage des créanciers de l’entrepreneur individuel. La créance née à l’occasion de l’activité professionnelle de ce dernier ne peut être recouvrée que sur ses biens professionnels. Vie de l'entreprise A la une (brève) 18/01/2023 Droit de gage de la sécurité sociale sur le patrimoine […]

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Crise énergétique : l’Urssaf accorde des délais de paiement aux employeurs et TNS en difficulté

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Dans une actualité du 11 janvier 2023, l’Urssaf informe que les employeurs qui rencontrent des difficultés de trésorerie en raison de la hausse de leur facture d’énergie peuvent solliciter, sous réserve du paiement des cotisations salariales, un délai de paiement depuis leur espace en ligne (les bénéficiaires d’un plan d’apurement peuvent demander une adaptation du montant de leurs

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JO 2024 et Coupe du monde de rugby 2023 : les bons d’achat exonérés de cotisations et contributions sociales

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Les billets, bons d’achat et cadeaux en nature offerts en 2023 et 2024 aux salariés par le CSE (ou l’employeur en l’absence de CSE) au titre des Jeux olympiques 2024 (JO 2024) et de la Coupe du monde de rugby 2023 seront exonérés de charges sociales, a annoncé Bercy dans un communiqué du 11 janvier

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Hausse "historique" des défaillances d’entreprises en 2022

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« Un taux jamais observé auparavant ». Avec 42 514 procédures de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ouvertes sur 2022, le nombre de défaillances a accusé une hausse exceptionnelle de près de 50 % par rapport à 2021, selon une une étude d’Altares du 17 janvier 2023. Plus de 3 200 PME de 10 à 99 salariés ont

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Le texte de l'avant-projet de loi sur les retraites

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Actuel CSE s’est procuré l’avant-projet de loi sur les retraites transmis par le gouvernement au Conseil d’Etat (voir notre pièce jointe). Ce document comporte, sur 58 pages, 10 articles (les numéros sont de la rédaction), que nous vous présentons ci-après avec les extraits des exposés des motifs :  Nous publions le texte de l’avant-projet de

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Guichet Unique – De l’urgence de réactiver le portail infogreffe.fr

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Compte tenu des dysfonctionnements du Guichet Unique, la procédure de secours prévue par l’arrêté du 28 décembre 2022 a été visiblement activée. Elle permet en cas d’indisponibilité du guichet entreprises de déposer auprès des CFE, des CCI, des chambres des métiers, d’agriculture, des greffes de tribunaux de commerce, des Urssaf… chacune dans leur ancien périmètre,

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Revalorisation du plafond de la sécurité sociale : quelles incidences en paie pour 2023 ?

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Un arrêté du 9 décembre 2022 a confirmé les montants du plafond de la sécurité sociale pour 2023 annoncés en octobre dernier par le BOSS. Après un rappel de ces montants, nous faisons le tour des principales incidences de cette revalorisation. Montant du plafond Pour 2023, les valeurs du plafond sont les suivantes : Pour 2023, les valeurs mensuelle

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TGS France achète le cabinet Ouest Conseils

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Le groupe TGS France a annoncé le 12 janvier 2023 l’acquisition de l’association de gestion et de comptabilité Ouest Conseils basée à Verrières-en-Anjou (près d’Angers). L’A.G.C. Ouest Conseils compte 5 collaborateurs et accompagne plus de 140 clients (60 % dans le Maine-et-Loire et 40 % en Loire-Atlantique) des secteurs agricoles et viticoles. Vie du cabinet

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