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L’inaptitude peut être constatée à l’issue d’une visite médicale initiée par le médecin du travail

A la une actuEL EC Social Le médecin du travail, à l’initiative d’une visite médicale, déclare le salarié inapte En l’espèce, un salarié affecté au poste d’accueil des services généraux est placé en arrêt de travail de manière continue à partir de 2015. Il sollicite, pendant la suspension de son contrat de travail, une visite médicale auprès du médecin du travail. […]

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L’exonération de RAS sur les dividendes doit dépendre du domicile fiscal et non du siège de direction effective

A la une (brève) actuEL EC Fiscalité La Commission européenne demande à la France de corriger sa législation sur l’exonération de retenue à la source sur les dividendes, qui retient un critère de localisation du siège de la société mère non conforme à la directive mère-filles (lettre de mise en demeure INFR(2025)4014). La directive « mères-filles »

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L'IHECF et Fiteco partenaires pour la formation et le recrutement d'alternants

A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Le groupe Fiteco et l’Institut des hautes études comptables et financières (IHECF) ont signé un partenariat visant à former et recruter des étudiants en alternance dans les cabinets du groupe partout en France. « A l’issue de leur parcours, ces alternants ont vocation à poursuivre leur carrière

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Guerre au Moyen-Orient : quelles sont les incidences sur l’audit des comptes 2025 ?

A la une actuEL EC Commissariat aux comptes Perturbations des chaînes d’approvisionnement, hausse des coûts des matières premières et de l’énergie, difficultés logistiques dans le transport des marchandises… L’activité de certaines entreprises est d’ores et déjà impactée par la guerre au Moyen-Orient qui a débuté le 28 février 2026 avec le déclenchement de l’offensive israélo-américaine

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AGS : la Cour des comptes relance le débat sur l’étendue de la protection offerte

A la une actuEL EC Social Longtemps resté à l’écart du débat public, le régime de garantie des salaires, plus connu sous le sigle AGS, constitue pourtant l’un des mécanismes les plus importants de la protection des salariés en France. Créé en 1973 à l’initiative des organisations patronales, ce dispositif intervient lorsque l’entreprise, placée en

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Plafonds d'exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté au titre de 2025

A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Pour déterminer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2025, le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans certaines zones en difficulté sont fixés par l’administration fiscale à : – 163 362 euros par établissement, pour les établissements

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Tempête Nils : l'aide financière d'urgence majorée pour les travailleurs indépendants

A la une (brève) actuEL EC Economie Les travailleurs indépendants, victimes des crues et des inondations suite au passage de la tempête Nils du 12 février 2026, peuvent bénéficier de l’aide d’urgence « CPSTI [Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants] catastrophe et intempéries » majorée de 2000 euros supplémentaires (soit 4000 euros maximum) dans les régions les

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Seule une entreprise sur dix a réduit le nombre de jours de télétravail en 2025

A la une Social actuEL EC Le télétravail bien ancré dans les entreprises Si la presse s’est fait l’écho ces derniers mois de conflits collectifs liés à la suppression du télétravail dans certaines grandes entreprises, ces cas ne reflètent pas une tendance générale. En effet, en 2025, une très grande majorité d’entreprises ont pratiqué le

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Rupture conventionnelle : le gouvernement est prêt à transposer l'avenant dans la loi

A la une Social actuEL EC Le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux l’avant-projet de loi visant à transposer l’avenant à la convention d’assurance chômage sur l’indemnisation chômage de la rupture conventionnelle, finalisé le 25 février dernier. Rappelons que les organisations syndicales et patronales ont jusqu’au 23 mars pour faire connaître leur décision de signer

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Les auditeurs de durabilité soumis au code de déontologie des Cac

A la une (brève) actuEL EC Durabilité Un décret du 11 mars 2026 étend les dispositions du code de déontologie des commissaires aux comptes aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs de durabilité (travaillant dans une OTI) qui exercent des missions de certification des informations de durabilité. Les règles relatives à l’indépendance, au secret professionnel

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