Depuis le 1er novembre 2026, la déclaration du congé supplémentaire de naissance pour les salariés relevant du régime général (affiliés à la Caisse primaire d’assurance maladie − CPAM) évolue, avec un générateur de formulaire à remplir en ligne sur ameli.fr (voir cette actualité du site Net entreprises). Il remplace le fichier Excel utilisé depuis le 1er juillet 2026.
Ce formulaire allégé est organisé en 4 rubriques :
– Informations sur l’employeur : nom de l’employeur, numéro Siret, nom du contact de l’employeur, numéro de téléphone du contact ;
– Informations sur l’employé : numéro de sécurité sociale, nom et prénom du salarié ;
– Informations sur l’enfant : nom, prénom et date de naissance de l’enfant ;
– Informations sur le congé : mode de prise du congé (en 1 fois ou 2 fois) et dates du congé conventionnel.
Il comporte de nombreux points de vérification des données saisies, afin de limiter les risques d’erreurs pouvant retarder le traitement du dossier du salarié ainsi que le versement des indemnités journalières.
L’utilisation du nouveau formulaire se fait en 4 étapes :
– Compléter le formulaire directement en ligne sur ameli.fr.
– Récupérer le fichier PDF généré à la fin de la saisie (téléchargement).
– Se connecter à net-entreprises.fr et sélectionner le service « Gérer un dossier d’indemnités journalières » au sein du Compte entreprise de l’Assurance Maladie.
– Transmettre le fichier PDF via le compte entreprise de l’employeur ou l’API de dépôt de pièces jointes.
La demande sera ensuite transmise automatiquement à la CPAM du salarié.
Pour chaque période de congé, l’employeur doit réaliser deux démarches le même jour :
– la transmission d’un signalement DSN ou, si celui-ci est indisponible, la saisie d’une attestation de salaire sur son compte entreprise ;
– le dépôt du nouveau formulaire sur son compte entreprise.
Ces deux démarches sont à effectuer dans les 5 jours qui suivent le début du congé.
