La loi 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé, à compter de mars 2026, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient certains organismes sans but lucratif (voir cette actualité du 23-2-2026). Cette disposition ne remet pas en cause l’exonération dont bénéficient les salariés embauchés par des ateliers et chantiers d’insertion en contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI), a confirmé le ministère du travail à l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes). En effet, cette exonération résulte de l’article 20 de la loi 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, modifié par la loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, qui est toujours en vigueur.
En revanche, la taxe d’apprentissage est due pour les salariés permanents de ces structures.
A noter : Cette position devrait être confirmée prochainement, la question ayant été posée par un député lors des questions au Gouvernement (Saulignac : AN 28-4-2026 n° 14629). Le député soulève aussi la question de l’assujettissement à la taxe d’apprentissage des associations intermédiaires. En effet, l’article L 6241-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi 2026-103 du 19 février 2026, étend l’assujettissement aux structures à but non lucratif mentionnées au 1 bis de l’article 206 du CGI et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du même Code. Or, le député soulève que les associations intermédiaires relèvent d’un régime particulier d’imposition : elles ne sont assujetties à l’impôt sur les sociétés que de manière partielle, au titre de leurs seuls revenus patrimoniaux (CGI, art. 206, 5° bis) et ne figurent pas explicitement parmi les entités visées par l’article L 6241-1 dans sa nouvelle rédaction. Dès lors, elles ne semblent pas entrer dans le champ d’application de la taxe d’apprentissage.
